Handicap de l’enfant non décelé : indemnisation des proches

Publié le 16/09/2019 Vu 1 050 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les proches ont un droit à indemnisation en cas de préjudice établi.

Les proches ont un droit à indemnisation en cas de préjudice établi.

Handicap de l’enfant non décelé : indemnisation des proches

Etaient en cause dans deux affaires l’indemnisation des conséquences du handicap d’un enfant non décelé avant sa naissance. 

Le texte applicable est l’article L. 114-5 du CASF qui commence ainsi : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. »

La Cour d’appel de Nantes énonce qu’il ne résulte pas de ces dispositions « dont l’objet est uniquement d’exclure tout droit à réparation des préjudices de l’enfant et des charges particulières découlant de ces préjudices pour les parents ou pour les tiers, qu’en cas de faute caractérisée d’un établissement de santé seuls le père et la mère d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse peuvent demander à être indemnisés au titre de leurs préjudices propres, à l’exclusion des proches ayant subi un préjudice de même nature ».

Pour accorder une indemnité aux proches, la cour relève, d’une part, que la sœur du jeune D. B., qui n’avait que trois ans lors de la naissance de son frère, a été fortement affectée par le handicap de celui-ci, qu’elle a souffert des absences répétées de ses parents, et qu’elle a dû en conséquence être suivie au plan psychologique et, d’autre part, que les grands-parents et l’oncle ont activement soutenu les parents à l’occasion de la prise en charge de l’enfant.

CAA Nantes, 5 oct. 2018, n° 16NT03990 ; CAA Bordeaux, 4 déc. 2018, n° 16BX02831

www.roussineau-avocats-paris.fr

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de L'actu essentielle social médical

Bienvenue sur le blog de L'actu essentielle social médical

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles