Licenciement économique : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles correspondant aux compétences du salarié.

Publié le 20/11/2020 Vu 128 fois 0
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L'employeur doit proposer au salarié tous les postes qui se libèrent au moment du licenciement et correspondant à ses compétences.

L'employeur doit proposer au salarié tous les postes qui se libèrent au moment du licenciement et correspond

Licenciement économique : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles correspondant aux compétences du salarié.

Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient.

En l’espèce, l'employeur avait, deux jours seulement après le terme du contrat de travail, et donc à une époque contemporaine du licenciement, publié une offre d'emploi un poste de commercial grands comptes, correspondant aux compétences du salarié et à des fonctions précédemment occupées par lui au sein de l'entreprise. Il en résultait que la Cour d’appel aurait dû rechercher si ce poste était disponible à l'époque du licenciement. 

L’arrêt de la Cour d’appel est donc cassé, l’obligation de reclassement n’ayant pas été respectée. 

Cass. soc. 9 sept. 2020 n° 18-24983

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