Licenciement nul : être titulaire d’un contrat de travail ne peut priver le salarié de son droit à réintégration.

Publié le 02/04/2021 Vu 278 fois 0
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Etre salarié au moment du jugement n'est pas un obstacle suffisant.

Etre salarié au moment du jugement n'est pas un obstacle suffisant.

Licenciement nul : être titulaire d’un contrat de travail ne peut priver le salarié de son droit à réintégration.

Le salarié dont le licenciement a été déclaré nul était titulaire d’un contrat de travail le liant à la commune d’Ajaccio, renouvelé pour 3 ans et devait préalablement démissionner de son emploi en respectant un préavis de deux mois.

L’employeur en concluait que sa réintégration dans la société était matériellement impossible.

La Cour d’appel, comme la Cour de cassation, ont cependant jugé que la société ne justifiait pas que la réintégration du salarié était matériellement impossible, le fait pour le salarié d’être entré au service d’un autre employeur n’était pas de nature à le priver de son droit à réintégration.

Cass. soc., 10 février 2021, n°19-20.397

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