Licenciement pour insuffisance professionnelle : contrôle par la Cour de cassation

Publié le 16/09/2019 Vu 512 fois 0
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Des précisions sur les critères du licenciement pour insuffisance professionnelle

Des précisions sur les critères du licenciement pour insuffisance professionnelle

Licenciement pour insuffisance professionnelle : contrôle par la Cour de cassation

La Cour de cassation valide le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un directeur commercial ayant bénéficié de deux formations en lien avec ses fonctions, qui n’avait pas atteint les objectifs précis qui lui avaient été assignés, et avait manifesté un manque de rigueur et des dysfonctionnements dont l'employeur donnait la liste. 

Cass. soc., 6 mars 2019, n° 17-20886

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