Licenciement : une relaxe au pénal pour les mêmes faits rend la rupture abusive

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Le licenciement du salarié, fondé sur les mêmes faits, est automatiquement sans cause réelle et sérieuse.

Licenciement : une relaxe au pénal pour les mêmes faits rend la rupture abusive

La décision définitive de relaxe dont avait bénéficié la salariée, poursuivie pour vols, était motivée par le fait que les articles en cause, qui étaient les mêmes que ceux visés dans la lettre de licenciement, avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l’attente de leur destruction, car impropres à la consommation.

Le licenciement de la salariée, fondé sur les mêmes faits, était alors automatiquement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 6-3-2019 n° 17-24701

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