Maternité : les revenus de remplacement ne doivent pas être déduits de l’indemnité pour licenciement nul.

Publié le 03/09/2020 Vu 232 fois 0
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La question des revenus de remplacement dans la fixation du montant de l'indemnité pour licenciement nul.

La question des revenus de remplacement dans la fixation du montant de l'indemnité pour licenciement nul.

Maternité : les revenus de remplacement ne doivent pas être déduits de l’indemnité pour licenciement nul.

En application des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul.

La Cour de cassation rappelle que la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.

Cass. soc. 29 janv. 2020 n° 18-21862

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