Pas de modification de la rémunération sur la base d’un accord collectif sans l’accord du salarié.

Publié le 16/11/2021 Vu 169 fois 0
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L'accord du salarié est requis même si la modification est effectuée en application de la convention collective.

L'accord du salarié est requis même si la modification est effectuée en application de la convention collec

Pas de modification de la rémunération sur la base d’un accord collectif sans l’accord du salarié.

Il résultait du contrat de travail et des bulletins de paie du salarié avant l’application de l’accord collectif que la rémunération brute mensuelle du salarié était fixée de façon forfaitaire, hors toutes primes ou indemnités.

A compter de la transposition de cet accord, cette rémunération avait été scindée en un salaire de base dont le taux était diminué pour y intégrer une prime d’ancienneté.

La Cour de cassation comme la cour d’appel ont jugé que l’accord du salarié était requis, le mode de rémunération contractuelle de l’intéressé ayant été modifié dans sa structure.

Cass. soc. 15 sept. 2021 n° 19-15732

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