Est nulle la clause du contrat de travail stipulant sa rupture de plein-droit en raison de l’âge du salarié.

Publié le 09/09/2019 Vu 944 fois 0
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Une stipulation impossible

Une stipulation impossible

Est nulle la clause du contrat de travail stipulant sa rupture de plein-droit en raison de l’âge du salarié.

Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

La Cour de cassation en déduit qu’est donc nulle toute stipulation contractuelle prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.

Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-10476

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