Ordre des licenciements économiques : quel contrôle du juge sur l’appréciation du critère des qualités professionnelles ?

Publié le 16/03/2022 Vu 276 fois 0
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Le juge peut-il contrôler l'appréciation de l'employeur ?

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Ordre des licenciements économiques : quel contrôle du juge sur l’appréciation du critère des qualités professionnelles ?

Dans cette affaire, l’employeur avait attribué une note de 0/5 à la salariée au titre du critère des qualités professionnelles.

L’arrêt d’appel avait relevé qu’aucun élément ne permettait de caractériser une erreur manifeste d’appréciation de la qualité professionnelle du salarié compte tenu notamment de son âge et de son ancienneté.

La Cour de cassation censure cette motivation en considérant que la Cour d’appel aurait dû rechercher si cette notation ne procédait pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.

Cass. soc., 22 sept. 2021 n° 19-23.679

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