Ne peut justifier à lui seul la nullité d’une clause de non-concurrence le caractère étendu de son champ d’application géographique.

Publié le Modifié le 04/02/2020 Vu 558 fois 0
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Des précisions sur la licéité de la clause de non-concurrence

Des précisions sur la licéité de la clause de non-concurrence

Ne peut justifier à lui seul la nullité d’une clause de non-concurrence le caractère étendu de son champ d’application géographique.

La Cour d’appel avait annulé une clause de non-concurrence au motif de l’étendue excessive de son champ d’application (Europe, Asie, Etats du Pacifique).

La Cour de cassation énonce que la Cour d’appel invalider la clause au vu de sa seule étendue géographique, sans rechercher si la salariée se trouvait dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle.

Cass. soc. 3-7-2019 n° 18-16134

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