Préjudice corporel : perte de gains professionnels et incidence professionnelle sont des préjudices distincts qui peuvent se cumuler lorsqu’ils sont compatibles.

Publié le 28/09/2020 Vu 201 fois 0
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Des précisions sur l'éventuel cumul de la perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle.

Des précisions sur l'éventuel cumul de la perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle.

Préjudice corporel : perte de gains professionnels et incidence professionnelle sont des préjudices distincts qui peuvent se cumuler lorsqu’ils sont compatibles.

Compte tenu des restrictions importantes à une activité, du marché du travail et de son âge, un retour à l’emploi de la victime était très aléatoire.

La cour d’appel a réparé, au titre de l’incidence professionnelle, la perte de chance pour la victime d’une promotion professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire et qui n’intégrait pas l’évolution de carrière qu’il aurait pu espérer.

Cass. 2ème civ., 23 mai 2019, 18-17560

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