Le préjudice d’établissement n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent quand celui-ci inclut une impossibilité de procréer.

Publié le 03/09/2020 Vu 261 fois 0
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Préjudice d'établissement et DFP

Préjudice d'établissement et DFP

Le préjudice d’établissement n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent quand celui-ci inclut une impossibilité de procréer.

La Cour de cassation rappelle que le préjudice d’établissement, consistant en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, est distinct du Déficit Fonctionnel Permanent.

Pour rejeter la demande de réparation formée par la victime au titre d’un préjudice d’établissement, la Cour d’appel avait retenu que celle-ci se trouvait dans l’impossibilité de procréer et que le préjudice d’établissement répare la perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. La Cour avait alors retenu que l’impossibilité de procréer avait été réparée au titre du Déficit Fonctionnel Permanent et ne peut être assimilée à un handicap. La Cour de cassation casse cette décision en application du principe rappelé ci-dessus.

Cass. 1ère civ., 14 nov. 2019, n°18-10794

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