Les pressions de l’employeur et l’état de santé fragile du salarié peuvent justifier la nullité de la rupture conventionnelle.

Publié le 20/11/2020 Vu 130 fois 0
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Un vice du consentement peut être établi dans cette hypothèse.

Un vice du consentement peut être établi dans cette hypothèse.

Les pressions de l’employeur et l’état de santé fragile du salarié peuvent justifier la nullité de la rupture conventionnelle.

Lorsqu’antérieurement à la conclusion d’une rupture conventionnelle, l’employeur use de pressions et de manoeuvres qui, compte tenu de l’état de santé fragilisé du salarié, incitent ce dernier à signer la convention de rupture, celle-ci est nulle en raison d’un vice du consentement. 

CA Besancon 1-9-2020 n° 18-02192

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