Qualification des messages provenant d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel

Publié le 21/07/2020 Vu 351 fois 0
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Qualification des messages provenant d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel

Les messages électroniques litigieux provenaient d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel du salarié mais distincts de la messagerie professionnelle.

La Cour de cassation considère que ces messages proviennent d’une messagerie personnelle et qualifie donc ces messages de correspondance privée et considère que ceux-ci ne peuvent fonder le licenciement.

Cass. soc., 23 octobre 2019, pourvoi n° 17-28448

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