Reclassement suite à inaptitude : des postes en CDD doivent être proposés au salarié.

Publié le 11/06/2020 Vu 349 fois 0
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Des précisions sur l'obligation de reclassement

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Reclassement suite à inaptitude : des postes en CDD doivent être proposés au salarié.

Un salarié avait été déclaré inapte, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel ayant validé le licenciement, au motif qu’il résultait des constatations de la cette dernière que plusieurs postes compatibles avaient été pourvus par contrat à durée déterminée sans être proposés à la salariée. 

Cass. soc. 4 sept. 2019 n° 18-18169

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