En cas de redressement fiscal, la transaction reste opposable au salarié.

Publié le 23/08/2021 Vu 216 fois 0
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Le salarié redressé n'a pas de recours contre l'employeur.

Le salarié redressé n'a pas de recours contre l'employeur.

En cas de redressement fiscal, la transaction reste opposable au salarié.

Dans cette affaire, l’employeur avait commis une erreur dans le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, qui avait conduit l’administration fiscale à redresser le salarié sur une partie des sommes versées.

Le salarié avait alors formulé une demande indemnitaire à l’encontre de l’employeur.

La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a cependant jugé que cette demande n’était pas recevable.

Elle a notamment constaté qu’aux termes de la transaction, le salarié avait expressément accepté de faire son affaire personnelle de l’imposition des sommes perçues et, que moyennant la parfaite exécution de la transaction, le salarié déclarait être rempli de tous ses droits. Elle en a donc déduit que l’employeur pouvait opposer la transaction au salarié et que la demande indemnitaire de ce dernier était irrecevable.

Cass. soc. 16 juin 2021, n° 20-13.256

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