Réintégration du salarié protégé : droit aux salaires depuis la date du licenciement.

Publié le 06/09/2021 Vu 165 fois 0
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Le règlement d'une indemnité de préavis est sans incidence.

Le règlement d'une indemnité de préavis est sans incidence.

Réintégration du salarié protégé : droit aux salaires depuis la date du licenciement.

Aux termes l’article L. 2411-10 du code du travail, lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration.

Dans cette affaire, une salariée protégée avait été licenciée et avait perçu une indemnité de préavis.

Son licenciement ayant été déclaré nul, celle-ci demandait la perception de ses salaires depuis son licenciement, sans déduction de l’indemnité de préavis versée.

La Cour d’appel puis la Cour de cassation lui ont donné raison : le point de départ de l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur devait être fixé à cette date.

La Cour précise que l’employeur n’avait formé aucune demande de restitution de l’indemnité compensatrice de préavis, sous-entendant ainsi que cela aurait probablement été possible.

Cass. soc. 9 juin 2021, n° 19-15.593

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