Requalification d’une relation contractuelle : prescription de 5 ans

Publié le 20/06/2022 Vu 215 fois 0
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Il s'agit d'une action de nature personnelle, relevant de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

Il s'agit d'une action de nature personnelle, relevant de la prescription quinquennale de l’article 2224 du

Requalification d’une relation contractuelle : prescription de 5 ans

La Cour de cassation énonce que l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, en contrat de travail, revêt le caractère d’une action personnelle, qui relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, et non de la prescription de 2 ans énoncée par l’article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail.

Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C’est en effet à cette date que le titulaire connaît l’ensemble des faits lui permettant d’exercer son droit.

Cass. soc 11 mai 2022 n° 20-14.421
Cass. soc 11 mai 2022 n° 20-18.084

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