Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations médicales officielles postérieures à l’événement

Publié le Par L'actu essentielle social médical Vu 139 fois 0

Les recommandations postérieures peuvent être invoquées.

Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations médicales officielles postérieures à l’événement

La Cour d’appel avait rejeté la demande d’expertise judiciaire et condamné, sur le fondement du rapport d’expertise amiable, le praticien à indemniser les demandeurs ainsi que la caisse, au titre d’une perte de chance, subie par l’enfant à hauteur de 70 %, de ne présenter aucune séquelle ou de conserver des séquelles moindres.

La Cour d’appel avait écarté les avis médicaux produits par le praticien, en retenant qu’ils se référaient à des recommandations du collège national des gynécologues et obstétriciens français édictées trois mois après la naissance de l’enfant, et n’étaient donc pas pertinentes dès lors que les données acquises de la science doivent s’apprécier à la date de l’événement examiné.

La Cour de cassation casse cependant cet arrêt en énonçant qu’un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu’il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et qu’il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d’apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés.

Cass. 1ère civ., 5 avril 2018, n° 17-15620

www.roussineau-avocats-paris.fr

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de L'actu essentielle social médical

Bienvenue sur le blog de L'actu essentielle social médical

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles