Un retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire ne justifie pas une prise d’acte.

Publié le 21/09/2020 Vu 314 fois 0
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Retard dans le paiement du salaire et rupture du contrat

Retard dans le paiement du salaire et rupture du contrat

Un retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire ne justifie pas une prise d’acte.

Les juges du fond avaient considéré à bon droit que le retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire n’empêche pas la poursuite de la relation de travail. La prise d’acte de la rupture du contrat a donc produit les effets d’une démission.

Cass. soc. 29-1-2020 n° 17-13961

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