Retour de congé parental et discrimination sexiste

Publié le 29/06/2020 Vu 151 fois 0
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Les circonstances auraient dû conduire la Cour d'appel à rechercher l'existence d'une discrimination sexiste.

Les circonstances auraient dû conduire la Cour d'appel à rechercher l'existence d'une discrimination sexiste

Retour de congé parental et discrimination sexiste

A son retour de congé parental, avait été attribué à une salariée des tâches d’administration et de secrétariat sans rapport avec ses fonctions antérieures de comptable. La Cour d’appel avait écarté une discrimination.

La Cour de cassation casse cet arrêt aux motifs suivants : la Cour d’appel aurait dû rechercher si, eu égard au nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes qui choisissent de bénéficier d’un congé parental, la décision de l’employeur de ne confier à la salariée, au retour de son congé parental, que des tâches d’administration et de secrétariat sans rapport avec ses fonctions antérieures de comptable ne constituait pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination indirecte en raison du sexe et si cette décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Cass. soc. 14 nov. 2019 n° 18-15682

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