Retrait d’un véhicule et du téléphone en arrêt maladie : manquement suffisamment grave ?

Publié le 06/07/2020 Vu 297 fois 0
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Un tel manquement peut-il justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ?

Un tel manquement peut-il justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ?

Retrait d’un véhicule et du téléphone en arrêt maladie : manquement suffisamment grave ?

Ne constitue pas un manquement de l’employeur suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts, la suppression d’un véhicule de fonction à usage professionnel et privé et d’une ligne téléphonique à usage strictement professionnel confiés à un salarié en arrêt de travail depuis plusieurs années.

CA Limoges 8 oct. 2019 n° 19/00169

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