Retrait d’un véhicule et du téléphone en arrêt maladie : manquement suffisamment grave ?

Publié le 15/07/2020 Vu 190 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La Haute juridiction se penche sur ce cas assez fréquent.

La Haute juridiction se penche sur ce cas assez fréquent.

Retrait d’un véhicule et du téléphone en arrêt maladie : manquement suffisamment grave ?

Ne constitue pas un manquement de l’employeur suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts, la suppression d’un véhicule de fonction à usage professionnel et privé et d’une ligne téléphonique à usage strictement professionnel confiés à un salarié en arrêt de travail depuis plusieurs années.

CA Limoges 8 oct. 2019 n° 19/00169

www.roussineau-avocats-paris.fr

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de L'actu essentielle social médical

Bienvenue sur le blog de L'actu essentielle social médical

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles