Rupture conventionnelle : une irrégularité de procédure n’entraîne pas systématiquement la nullité.

Publié le Par L'actu essentielle social médical Vu 195 fois 0

La nullité n'est pas automatiquement encourue.

Rupture conventionnelle : une irrégularité de procédure n’entraîne pas systématiquement la nullité.

Dans cette affaire, lors de la signature du formulaire de rupture conventionnelle, l’employeur était assisté de son conseil, alors que le salarié était seul.

La Cour de cassation énonce que l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien. Comme ce n’était pas le cas en l’espèce, la demande du salarié a été rejetée.

Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-10901

www.roussineau-avocats-paris.fr

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de L'actu essentielle social médical

Bienvenue sur le blog de L'actu essentielle social médical

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles