Rupture conventionnelle : nullité si l’employeur n’a pris aucune mesure contre une situation de harcèlement dénoncée par la salariée.

Publié le 06/04/2022 Vu 266 fois 0
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La prudence s'impose en cas de situation de harcèlement dénoncée par le salarié.

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Rupture conventionnelle : nullité si l’employeur n’a pris aucune mesure contre une situation de harcèlement dénoncée par la salariée.

A la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, l’employeur, informé par la salariée de faits précis et réitérés de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique, n’avait mis en oeuvre aucune mesure de nature à prévenir de nouveaux actes et à protéger la salariée des révélations qu’elle avait faîtes.

La salariée se trouvait donc dans une situation devenue insupportable et dont les effets pouvaient encore s’aggraver si elle se poursuivait. Elle n’avait donc eu d’autre choix que d’accepter la rupture et n’avait donc pu donner un consentement libre et éclairé.

Il existait donc une violence morale et c’est à bon droit que la Cour d’appel avait procédé à l’annulation de la rupture conventionnelle.

Cass. soc. 4 nov. 2021 n° 20-16.550

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