Rupture conventionnelle : seul un véritable vice du consentement, et non un simple différend, peut e

Publié le 27/06/2013 Vu 961 fois 0
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Rupture conventionnelle : seul un véritable vice du consentement, et non un simple différend, peut e

L’employeur avait reproché par écrit à la salariée des manquements professionnels de nature, selon lui, à justifier un licenciement, avant de lui proposer une rupture amiable de son contrat de travail.

La Cour de cassation fait la part des choses en énonçant que :

- L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties n'affecte pas par elle-même la validité de la rupture conventionnelle.

- En revanche, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties : en l’espèce, le consentement de la salariée était vicié par la menace par l’employeur de ternir la poursuite de son parcours professionnel avec ses erreurs et manquements. Cette pression l’avait incitée à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13865

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