Salarié inapte : la rupture conventionnelle est possible

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La Cour de cassation se prononce sur le sujet.

Salarié inapte : la rupture conventionnelle est possible

La Cour de cassation énonce qu’une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail, sauf cas de fraude ou de vice du consentement.

Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28767

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