Sanction disciplinaire : le délai minimum de notification est porté à deux jours ouvrables.

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Sanction disciplinaire : le délai minimum de notification est porté à deux jours ouvrables.

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit aligne le délai de notification des sanctions disciplinaires soumises à entretien préalable sur celui applicable en cas de licenciement pour motif personnel (article L. 1332-2, alinéa 4, du Code du travail).

Ce délai est donc de deux jours ouvrables, au lieu d’un jour franc auparavant.

Le jour de l’entretien préalable ne compte pas. Par exemple, si l’entretien a lieu un lundi, la sanction ne pourra être notifiée qu’à partir du jeudi.

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