Sont implicitement autorisées par l’employeur les heures supplémentaires comptabilisées dans le logiciel informatique mis à disposition par ce dernier.

Publié le 27/10/2020 Vu 469 fois 0
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Une illustration de l'autorisation implicite de l'employeur

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Sont implicitement autorisées par l’employeur les heures supplémentaires comptabilisées dans le logiciel informatique mis à disposition par ce dernier.

Dans cette affaire, le salarié produisait les relevés de pointage des heures supplémentaires effectuées au-delà de 41,5 heures par semaine, telles qu’enregistrées dans le logiciel informatique mis à disposition par l’employeur. La Cour en déduit que l’employeur étant ainsi informé des heures de travail effectuées, il fallait considérer qu’il avait donné son autorisation implicite à la réalisation des heures supplémentaires litigieuses.

Cass. soc. 8 juillet 2020 n° 18-23366

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