Tierce personne : l’aide familiale n’exclut pas la majoration des dimanches et jours fériés.

Publié le 21/09/2020 Vu 401 fois 0
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Aide familiale et rémunération de la tierce personne

Aide familiale et rémunération de la tierce personne

Tierce personne : l’aide familiale n’exclut pas la majoration des dimanches et jours fériés.

Le Conseil d’Etat considère dans cette affaire que la cour d’appel avait commis une erreur de droit en retenant que le caractère familial de l’aide apportée était de nature à écarter toute prise en compte des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés, ainsi que des congés payés au titre de la tierce personne.

Conseil d’Etat, 5ème Chambre, 27 décembre 2019, n°421792

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