Mai 2022

Publié le 30/05/22 Vu 358 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Représentants du personnel : le temps de trajet pour se rendre aux réunions doit être rémunéré comme du temps de travail effectif.

Doit être rémunéré comme temps de travail effectif le temps de trajet pour se rendre au comité central d'entreprise.

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Publié le 30/05/22 Vu 442 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
En présence d’un chantage au paiement du salaire, la rupture conventionnelle doit être déclarée nulle.

Il y a alors nullité pour vice du consentement du salarié.

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Publié le 23/05/22 Vu 304 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Délai pour licencier pour faute grave : en cas d’absence du salarié, appréciation plus souple.

L'absence du salarié assouplit l'exigence d'un délai court pour engager la procédure.

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Publié le 23/05/22 Vu 210 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Doit être frappé de nullité le licenciement d’un salarié pour le simple usage de sa liberté d’expression.

Un cas de protection de la liberté d'expression du salarié

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Publié le 16/05/22 Vu 179 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Résiliation judiciaire du contrat de travail : la régularisation par l’employeur intervenue après un licenciement est sans incidence.

La régularisation de l'employeur entre le licenciement et l'audience de jugement n'a aucun effet.

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Publié le 16/05/22 Vu 154 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le juge ne peut s’écarter du « barème Macron ».

Le barème s'applique dans tous les cas.

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Publié le 16/05/22 Vu 204 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Rupture conventionnelle : la clause de non-concurrence doit être levée au plus tard à la date de rupture fixée par les parties dans la convention.

A défaut, l'employeur est redevable de la contrepartie financière.

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Publié le 02/05/22 Vu 240 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’obligation de reclassement doit être exécutée de manière loyale.

Le licenciement est intervenu alors que le poste préconisé par le médecin du travail existait.

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Publié le 02/05/22 Vu 171 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Lanceur d’alerte : nullité du licenciement d’un salarié ayant dénoncé des infractions pénales de l’employeur.

Un cas de protection d'un lanceur d'alerte

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