L'actu essentielle social médical

Bienvenue sur le blog de Maitre Thomas ROUSSINEAU

Juin 2021

Le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué pour revendiquer la conclusion d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.

Publié le 14/06/21 Vu 822 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué pour revendiquer la conclusion d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.

Les limites de l'égalité de traitement

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L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire ne prive pas le salarié de contester cette sanction en justice.

Publié le 14/06/21 Vu 793 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire ne prive pas le salarié de contester cette sanction en justice.

Une telle acceptation ne prive pas le salarié de contester la sanction.

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