La variation de la rémunération ne peut dépendre de la seule volonté de l’employeur.

Publié le 02/10/2019 Vu 552 fois 0
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Les critères de variation doivent être objectifs.

Les critères de variation doivent être objectifs.

La variation de la rémunération ne peut dépendre de la seule volonté de l’employeur.

Dans cette affaire, les honoraires servant de base de calcul à la rémunération variable du salarié étaient ceux qui étaient retenus par la direction générale pour l’établissement du compte d’exploitation.

La Cour de cassation énonce en conséquence que la variation de la rémunération dépendait ainsi de la seule volonté de l’employeur. Est donc censuré l’arrêt de la Cour d’appel ayant débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire.

Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-27448

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