2019

Publié le 03/05/19 Vu 2 362 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
Responsabilité civile du notaire et désordres affectant le bien vendu

La première Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 10 avril 2019 (n•18-14.987), statue sur le devoir de conseil et d’information du notaire.

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Publié le 26/04/19 Vu 1 867 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
L’expert face à l’urgence immobilière

Intervention de Monsieur Thierry AZEMA, magistrat, Président de la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Marseille, lors des Entretiens Phocéens tenus le 26 avril 2019 à la Maison de l’Avocat de Marseille.

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Publié le 24/04/19 Vu 1 529 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
Panorama des arrêts de la Cour de cassation - semaine du 1er au 7 avril 2019

Retrouvez les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation, intéressant plus particulièrement le droit des assurances, le droit des baux et le droit de l'urbanisme.

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Publié le 08/04/19 Vu 1 980 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
Panorama des arrêts de la Cour de cassation - semaine du 18 au 24 mars 2019

Retrouvez les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation, intéressant plus particulièrement le droit immobilier, le droit de la copropriété, le droit de la construction et le droit de l'urbanisme.

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Publié le 01/04/19 Vu 2 137 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice : décryptage.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice vient d'être promulguée par le Président de la République. Elle a pour ambition de "simplifier et clarifier les procédures, recentrer le juge sur sa fonction première, maintenir et même renforcer la proximité et la qualité de la Justice, mieux protéger les victimes, lutter contre la délinquance du quotidien, prévenir la récidive".

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Publié le 27/03/19 Vu 1 827 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
La Ville de Paris perd une bataille contre AirBnB.

Selon jugement rendu le 5 mars 2019, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a débouté la Ville de Paris et l'a condamné au paiement de la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, aux motifs qu'il n'y avait lieu à référé sur ses demandes tendant à ordonner à AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY et à la société AIRBNB FRANCE de mentionner sur les 67 annonces publiées sur sa plateforme numérique, recensées par LA VILLE DE PARIS, le numéro d’enregistrement de déclaration préalable auprès de la commune exigée pour toute location de courte durée, et à défaut de pouvoir se conformer à cette obligation légale, de supprimer les dites annonces de sa plateforme, le tout sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à ce que toutes les annonces mentionnent le numéro d’enregistrement de déclaration préalable ou soient supprimées de sa plateforme numérique.

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Publié le 25/03/19 Vu 1 400 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
La régularisation de l'habilitation du syndic doit intervenir avant l'expiration du délai décennal.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 mars 2019, a retenu "Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la régularisation de l’habilitation du syndic était intervenue avant l’expiration du délai décennal pour agir sur le fondement de l’article 1792 du code civil, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision".

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Publié le 22/03/19 Vu 1 041 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
Les entretiens phocéens 2019

Le traditionnel colloque marseillais réunissant experts, magistrats et avocats se tiendra le vendredi 26 avril 2019 sur le thème « Paroles d’Experts, de la preuve à l’intime conviction » à la Maison de l’Avocat (51, rue Grignan - Marseille).

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Publié le 22/03/19 Vu 1 081 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
Vice, VEFA, proposition de reprise et action en diminution du prix, soumis à l'appréciation souveraine des Juges du fond (article 1642-1 Code civil) .

La proposition de reprise des travaux du constructeur vendeur dont il peut être douté de la fiabilité, compte tenu du caractère particulièrement manifeste du vice affectant le bien acquis en VEFA, ne constitue pas une offre consistant en l’obligation de réparer lui permettant de s’opposer à l’action en diminution du prix.

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Publié le 22/03/19 Vu 817 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
Réception et validité de la convocation de l’entrepreneur.

La Cour de Cassation a retenu dans son arrêt du 7 mars 2019 (18-12.221) que l’entreprise avait été convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 27 juillet 2009 et par une télécopie du même jour, qui a été adressée au numéro de la société A. figurant sur les procès-verbaux des réunions de chantier et étant celui auquel avaient été adressées des télécopies de M. V... écrivant à l’entrepreneur pour lui notifier des erreurs d’exécution, et qui avait été reçue. En conséquence, la réception prononcée en présence du maître de l’ouvrage et du maître d’oeuvre, alors que l’entrepreneur avait été valablement convoqué, était contradictoire.

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Blog de Sophie ROLLAND-GILLOT

Bienvenue sur le blog de Maître Sophie ROLLAND-GILLOT, Avocat conseil et contentieux en droit immobilier et construction au Barreau de Marseille. 

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