Derniers articles

Publié le 23/05/11 Vu 4 095 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
La procédure de rescrit valeur : extraits de l’instruction administrative 13 L-11-10

L’article L.18 du Livre des Procédures Fiscales légalise le dispositif doctrinal du « rescrit-valeur » créé en 1998 et pérennisé en 2005. Les modalités d’application de ce dispositif sont fixées par l’article R* 18-1 et commentées par l’instruction administrative 13 L-11-10 du 9 septembre 2010 (BOI n°86 du 4 octobre 2010) dont l’extrait est ci-après reproduit.

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Publié le 23/05/11 Vu 2 456 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
Cahier des charges de la demande de rescrit valeur préconisé par l’administration fiscale

La lecture de ce cahier des charges est vivement recommandée par l’administration fiscale car il permet au contribuable de vérifier notamment que sa demande entre bien dans le champ de la procédure de rescrit-valeur codifiée sous l’article L18 du L.P.F. Si tel est le cas, et si le contribuable souhaite faire usage de cette faculté, il lui faut faire parvenir au Bureau des agréments et rescrits un dossier complet et précis dont ci-après le modèle préconisé par l’administration fiscale (instruction administrative 13 L-11-10 - annexe 9 – dont l’extrait est ci-après reproduit.

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Publié le 11/05/11 Vu 3 025 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
L’évaluation d’une société dont le seul actif est constitué par les actions d'une autre société

Aucun texte n'interdit à l'administration fiscale de se référer pour partie au barème de l'article 762 du CGI, alors applicable aux mutations à titre gratuit, pour apprécier la valeur de titres non cotés faisant partie de l'actif de la société en cause. S'agissant de titres non cotés, l'estimation doit être réalisée en tenant compte de toutes les informations disponibles. La valeur des titres de la société évaluée dépend de celle des actions de la société constituant son seul actif. Pour procéder à la valorisation en nue-propriété de ces dernières, l'administration fiscale est fondée à mettre en œuvre une méthode directe impliquant la prise en compte de la valeur mathématique des actions en pleine propriété et l'application, pour l'estimation de leur valeur en nue-propriété, du barème de l'article 762, ainsi qu'une méthode dite d'actualisation des flux futurs correctement appliquée eu égard à la nature des titres en question et tenant compte de la réserve d'usufruit. Cass. com. 23 novembre 2010 n° 09-17.295 (n° 1177 F-D), Sailley

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Publié le 04/04/11 Vu 6 843 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
DGI: Les prix de transfert, Guide à l'usage des PME

Toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières avec des entreprises qui lui sont liées, c’est-à-dire des entreprises qu’elle contrôle ou qui la contrôlent en fait ou en droit, est concernée par ce guide.

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Publié le 04/04/11 Vu 7 055 fois 1 Par Soufiane JEMMAR
DGI: Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés

Le précédent guide de l’évaluation publié en 1982 par l’administration fiscale a été conçu pour apporter une aide aux services et aux usagers, notamment en matière de valorisation d’entreprises. Toutefois, l’évolution de la vie économique et financière a rendu nécessaire un certain nombre d’adaptations et une modernisation des méthodes d’évaluation. Cette nouvelle édition est le fruit d’une large consultation.

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Publié le 03/04/11 Vu 3 984 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
Evaluation fiscale des titres non cotés :l'impact des obligations convertibles en actions

Si l'existence, au passif d'une société, d'obligations convertibles en actions crée en principe, pour un tiers acquéreur éventuel d'actions existantes, le risque de voir sa participation diluée en cas d'exercice par les détenteurs des obligations convertibles de leur droit à convertir ces obligations en actions nouvelles, l'appréciation de l'influence de ce risque sur le prix unitaire des actions en cause doit tenir compte des circonstances concrètes de la transaction faisant l'objet de l'évaluation contestée. Au cas particulier, compte tenu de la maîtrise par les mêmes personnes de l'ensemble des éléments susceptibles d'affecter la valeur des titres cédés, et en particulier de la circonstance que les obligations convertibles étaient détenues par les acteurs de la cession, l'administration était, dans les circonstances de l'espèce, fondée à écarter tout risque de conversion de ces obligations en actions, et donc de décote des titres vendus. CE 1er juillet 2010 n° 304673, 9e et 10e s.-s., Sté Financière du Val

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Publié le 27/03/11 Vu 4 105 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
La valeur d'une société ne correspond pas nécessairement à celle de ses éléments d'actif

Si la valeur à laquelle les titres d'une société sont cédés peut valablement être rapprochée de la valeur de l'actif qu'elle détient pour en démontrer l'insuffisance, c'est à la condition que la méthode de valorisation d'une société par celle de son actif soit pertinente au regard des circonstances propres à l'espèce et qu'aucun élément du contexte de la transaction ne puisse influer sur le prix. Le Conseil d’Etat rappelle, en outre, le principe selon lequel l'administration peut se fonder sur des éléments postérieurs à une transaction pour en établir la valeur réelle, sous réserve que ces éléments ne traduisent aucune évolution qui ferait obstacle à ce qu'ils soient valablement pris en compte comme éléments de comparaison compte tenu de la date à laquelle ils sont intervenus. CE 10 décembre 2010 n° 308050, 10e et 9e s.-s., SARL Prunus.

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Publié le 25/03/11 Vu 4 301 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
L'évaluation des titres de sociétés non cotées par référence à une transaction antérieure

L'évaluation des titres d'une société non cotée peut s'effectuer par référence à la valeur retenue lors d'une transaction antérieure portant sur les même titres. Le délai séparant ces deux transactions ne fait pas obstacle à ce que l'administration fiscale puisse se référer à la première d'entre elles, dès lors que la requérante ne fait état ni de changements qui seraient intervenus dans l'activité, les conditions d'exploitation et la situation nette comptable de la société, ni de différences dans les conditions posées pour le règlement du prix convenu entre les deux transactions. Conseil d'État, N° 309148, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010

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Publié le 22/03/11 Vu 1 980 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
Avant-propos de l'ouvrage

Avant-propos de Laurent CHATEL et Cathy GOARANT-MORAGLIA - Ouvrage "l'évaluation des biens et services en droit fiscal"

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Publié le 22/03/11 Vu 1 711 fois 0 Par Soufiane JEMMAR
Préface de l'ouvrage

Préface de Daniel GUTMANN - Ouvrage "l'évaluation des biens et services en droit fiscal"

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