Pas de carte, pas de handicap ?

Publié le 14/06/2014 Vu 1 786 fois 3
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Le stationnement sur les emplacements réservés aux handicapés.

Le stationnement sur les emplacements réservés aux handicapés.

Pas de carte, pas de handicap ?

On sait que la Loi a prévu des sanctions pour les automobilistes qui utilisent les stationnement réservés aux personnes handicapées conduisant un véhicule.

Selon le temps qu’aura mis le contrevenant pour payer son amende, il lui en coûtera ainsi une amende forfaitaire minorée de 90 €, une amende forfaitaire majorée de 135 € ou une amende majorée de 375 €.

On rappellera que le simple arrêt est puni des mêmes peines : « Mais Monsieur l’Agent ,  je me suis juste arrêté acheter des cigarettes au tabac ! ».

Dans une affaire ayant abouti récemment devant la Cour de Cassation,  une juridiction de proximité compétente pour juger des contravention de 4ème classe, une personne avait été verbalisée pour avoir laissé son véhicule en stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées.

Apparemment, l’agent verbalisateur n’avait fait qu’appliquer la Loi.

Or, les débats devant le premier juge avaient permis  de relever que , s'il n'était pas contesté que le prévenu était bien titulaire de la carte de stationnement réservée aux personnes handicapées, « l'agent verbalisateur n'avait cependant pas pu lire les mentions figurant sur cette carte, qui n'était pas apposée en évidence à I ‘intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de l'intéressé ».

Dès lors, la situation ne paraissant pas des plus claires pour l’agent, celui-ci avait verbalisé et le luge avait condamné.

Dans un arrêt du 3 juin 2014, la Cour de Cassation casse et annule le jugement, au visa des  articles   L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et R. 417-11 du code de la route.

Le premier texte prévoit que  l'arrêt ou le stationnement, sur les emplacements aménagés pour les véhicules utilisés par les personnes handicapées, sont réservés au titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée ainsi que, le cas échéant, à la tierce personne l'accompagnant.

Le second texte sanctionne l'arrêt ou le stationnement gênant sur ces emplacements.

La décision précise donc :

«… en se déterminant ainsi, par des motifs desquels il résulte que M. X... était bien titulaire, à la date des faits, du titre l'autorisant à laisser son véhicule en stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ».

Alors, carte ou pas carte, un handicapé reste un handicapé.

A ce titre il doit donc continuer à bénéficier des mesures protectrices édictées en sa faveur par le Code de la Route.

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1 Publié par Visiteur
03/07/2014 11:18

Merci Maître !
Je vis une affaire quasi identique et me sens profondément touché par l'extrême gravité des faits qui me sont reprochés jusque devant le tribunal pénal!
Je passe demain au tribunal parce qu'un gendarme n'a pas vu ma carte apposée sur le par soleil de ma voiture.
Je donnerais ce document au juge d'Aubenas et ne manquerais pas de vous indiquer quelle a été sa décision.
bien cordialement Serge

2 Publié par aldan
03/07/2014 11:59

Si mon blog peut aussi servir à venir en aide aux justiciables, alors j'en suis ravi.
Alain DAHAN

3 Publié par Visiteur
07/07/2014 18:58

Bonsoir Maître,
La chose étant promise, voici donc ce qu'il en a été d'être.
Ce fut une journée éprouvante pour l'handicapé que je suis, mais qui comme pour toute expérience, à été très intéressante.
Après 5 heures d'attente sur un banc de bois exiguë mon tours de passer (en tant que personne prioritaire) était arrivé.
La présidente à rappelé les faits, et le procureur de justifier, assez rapidement, la somme de 135 Euros...
Ne trouvant pas de preuve dans mes déclarations et remarques.
Y compris dans la vue des clichés pris par le gendarme.
Bien que j'ai expliqué à la présidente que la situation du véhicule n'avais pas "permis", dans son enlacement réservé, à l'agent verbalisateur de recul suffisant, lui même coincé entre un mur de séparation et un olivier placé sur le côté conducteur de mon automobile.
La photo ne montrant pas autre chose que la planche de bord de mon véhicule.
Je lui ai également expliqué la venue à mon domicile de ce gendarme (le verbalisateur) pour me faire savoir la convocation pour confirmer mes déclarations faites à Rennes. Je lui ai alors montré la carte en cours de validité et l'emplacement sur le par-soleil de mon véhicule.
Et lui de me répondre qu'il ne l'avait pas vu...
J'ai donc demandé pourquoi il n'y avait pas, dans mon dossier, cet élément à décharge venant de la bouche même du gendarme…
Pas de réponse, le doute s'est fait dans la tête de la présidente, mais ce doute ne répondait pas à la demande de preuve du ministère public.
La présidente ma alors redonné la parole pour ajouter quelque chose.
C'est à ce moment là que j'ai demandé l'autorisation de m'approcher d'elle et de remettre à la cours un document.
Elle s'est saisi de l'arrêt et d'expliquer au ministère public le contenu du document.
Et celui ci de répondre immédiatement, qu'il confirmait une demande de sanction au regard du fait que la contravention était bien légale!
Le verdict a été prononcé environ 20 minutes plus tard …
Monsieur … Je vous relaxe! Et de se retourner vers le procureur en lui disant … La cours de cassation est très clair!
Voilà donc que le verdict était tombé…
Je tenais à vous remercier pour une raison simple maître.
Vous m'avez permis de me faire respecter en tant qu'handicapé.
Car même dans les murs du tribunal, l'handicape n'est pas reconnu bien que des sanction soient pourtant possibles pour un ministère public!
Je m'étais fait savoir auprès de l'huissier dès mon arrivée…
Et lui de me répondre que la priorité était faite aux conseils, et qu'il essayerait de faire quelque chose.
Je suis passé avant derniers!
A minima la présidente m'aura écouter!
Bien cordialement Serge CROISY

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