pénal

Publié le 27/12/14 Vu 1 187 fois 0 Par Alain DAHAN, Avocat
CANNABIS AU VOLANT : L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET LES POURSUITES.

Quand, dans le cadre d’une enquête préliminaire, un contrôle au cannabis s’est révélé positif, le Procureur, dès qu’il en est informé, a le droit de poursuivre le prévenu sans attendre la fin de l’enquête.

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