2014

Publié le 28/12/14 Vu 1 479 fois 0 Par Alain DAHAN, Avocat
TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET FAUTE INEXCUSABLE.

Avec la notion de faute inexcusable, l'indemnisation des clients malheureux du transporteur relève du parcours du combattant.

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Publié le 27/12/14 Vu 1 187 fois 0 Par Alain DAHAN, Avocat
CANNABIS AU VOLANT : L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET LES POURSUITES.

Quand, dans le cadre d’une enquête préliminaire, un contrôle au cannabis s’est révélé positif, le Procureur, dès qu’il en est informé, a le droit de poursuivre le prévenu sans attendre la fin de l’enquête.

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Publié le 28/11/14 Vu 1 166 fois 0 Par Alain DAHAN, Avocat
Ethylomètres : les marges d’erreur ça existe,  mais rien n’oblige le Juge à les appliquer.

Les éthylomètres ne sont jamais infaillibles et pourtant...

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Publié le 14/06/14 Vu 1 788 fois 3 Par Alain DAHAN, Avocat
Pas de carte, pas de handicap ?

Le stationnement sur les emplacements réservés aux handicapés.

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Publié le 28/05/14 Vu 1 218 fois 0 Par Alain DAHAN, Avocat
Radar automatique et identification du conducteur.

En matière pénale, la juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves.

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Publié le 28/05/14 Vu 1 291 fois 0 Par Alain DAHAN, Avocat
Le contrôle de vitesse des véhicules à partir d'une propriété privée.

Une décision de 2013 de la chambre criminelle de la cour de cassation est venue préciser, ou plutôt confirmer, la question de l'incidence du positionnement d'un radar sur un lieu privé.

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Publié le 24/05/14 Vu 1 694 fois 0 Par Alain DAHAN, Avocat
ETHYLOMETRE : Veuillez nous excuser, la machine ne délivre pas de ticket.

Très souvent, j'entends des gens se plaindre du fait que, lors d'un contrôle d'alcoolémie, après avoir soufflé dans l'éthylomètre, les forces de l'ordre se sont contentées de leur lire, et de leur faire lire, le taux d'alcool affiché sur l'écran et qu'aucune impression de ce taux n'a été éditée et remise à eux.

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Publié le 24/05/14 Vu 1 765 fois 0 Par Alain DAHAN, Avocat
La CRPC en deux mots ou presque (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Si on devait résumer en deux mots cette procédure pénale qui s'est largement développée depuis sa création en 2004, on pourrait employer les deux termes principaux : proposition et homologation.

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Publié le 24/05/14 Vu 3 078 fois 0 Par Alain DAHAN, Avocat
Heures supplémentaires et mauvaise manipulation du chronotachygraphe.

Dans un arrêt du 31 octobre 2013, la chambre sociale de la cour de cassation continue de confirmer une jurisprudence en vigueur depuis longtemps.

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Publié le 24/05/14 Vu 1 210 fois 0 Par Alain DAHAN, Avocat
EXCES DE VITESSE : PORT DU CASQUE ET IDENTIFICATION DU CONDUCTEUR.Ou quand un simple hochement de tê

Il existe une très abondante jurisprudence en matière d'absence d'identification du conducteur d'une automobile ou d'une moto au cas de contrôle de la vitesse sans interception dudit conducteur.

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