La nullité des poursuites et le carnet de métrologie des radars

Publié le 01/05/2015 Vu 5 686 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Dans la recherche des vices de procédure, les deux domaines de prédilection du défenseur sont constituées par le procès-verbal et l’appareil de contrôle.

Dans la recherche des vices de procédure, les deux domaines de prédilection du défenseur sont constituées

La nullité des poursuites et le carnet de métrologie des radars

Dans la poursuite du saint graal que représente pour l’avocat en droit routier la recherche du vice de procédure entrainant l’anéantissement des poursuites contre son client, je pense que tout a été tenté avec plus ou moins de succès et que l’imagination du défenseur est sans limites.

Les deux matières essentielles dans lesquelles on s’efforce de dénicher l’exception de nullité quasi invisible, qui est venue se loger  au nez et à la barbe des forces de l’ordre et du Parquet, sont constituées par le procès-verbal et l’appareil de contrôle (qu’il soit de vitesse ou d’alcoolémie).

Un exemple parmi d’innombrables autres est rapporté par un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 14 avril 2015.

Le Ministère Public avait formé un pourvoi contre un jugement d’une juridiction de proximité qui avait annulé les poursuites pour excès de vitesse contre un automobiliste.

Ce dernier avait fait valoir que, à la suite d'un contrôle par radar automatique ayant entraîné des poursuites du chef d'excès de vitesse,  le carnet métrologique de l'appareil du contrôle n'était pas joint au dossier, ce qui constituait une  nullité de la procédure.

 Le juge de proximité a fait droit à cette exception.

On précisera que le carnet métrologique est un document  fourni par le fabricant du radar et qui comporte diverses  informations relatives à l'identification de l'instrument et les dates des différents contrôles métrologiques dont il a fait l’objet, c’est-à-dire notamment  l’homologation avant sa mise en service et les diverses vérifications périodiques.

Il est à constater que le contrôle des vérifications du radar et de l’identité de l’organisme vérificateur constitue un terrain de prédilection pour le chasseur de nullités, tant il est vrai que de nombreuses relaxes ont pu être obtenues devant les juges du fond en raison de l’absence de mentions concernant de telles précisions sur le procès-verbal, de même que pour l’absence de communication par le Parquet du carnet de métrologie.

Dans l’espèce rapportée, la Cour de Cassation a décidé comme suit :

 Mais attendu qu'en se déterminant par ce seul motif alors qu'aucune disposition légale n'impose au ministère public de joindre à la procédure le carnet métrologique de mesure de l'appareil de contrôle de la vitesse des véhicules, la juridiction de proximité, à qui il appartenait de faire toute vérification utile sur ce point, n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ».

La  Cour de Cassation précise que le ministère public n’a aucune obligation de produire le carnet.

En effet, dans de nombreuses affaires, la personne poursuivie réclamait ce document non seulement avant l’audience mais y compris au moment de l’audience au plus tard.

La Chambre criminelle répond négativement à leur attente : le seul fait pour le ministère public de ne pas verser aux débats le carnet de métrologie qui lui a été demandé ne constitue pas un vice de procédure.

En revanche, si la Cour de Cassation indique que  le Parquet  n’est pas obligé de fournir ledit carnet, elle semble considérer que le juge ne « fait pas son travail » s’il  de décide de relaxer le prévenu pour cause de nullité. avant d’avoir fait toute la lumière pendant le déroulement de l’affaire « sur ce point » (sic).

Reste à savoir si ce que la cour de cassation désigne comme « ce point » correspond à l’existence et à la bonne tenue du carnet  métrologique ou bien correspond de manière plus générale au bon respect des contrôles métrologiques relatif au radar impliqué.

Pour moi, cela signifie que d’une manière ou d’une autre, tôt ou tard, la défense devra avoir accès à ce précieux carnet, ce qui est loin d’être négatif.

Nous sommes finalement  loin d’en avoir terminé avec  cette question.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Basi
24/09/2019 17:35

Le carnet de métrologie quand et comment se le procurer
Merci d'avance

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles