temps de travail du chauffeur

Publié le 24/05/14 Vu 1 765 fois 0 Par Alain DAHAN, Avocat
La CRPC en deux mots ou presque (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Si on devait résumer en deux mots cette procédure pénale qui s'est largement développée depuis sa création en 2004, on pourrait employer les deux termes principaux : proposition et homologation.

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