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Dans la recherche des vices de procédure, les deux domaines de prédilection du défenseur sont constituées par le procès-verbal et l’appareil de contrôle.

En matière de défense des automobilistes poursuivis pour infractions au Code de la Route, la recherche d’une nullité de procédure fait partie de la première démarche.

Dans un arrêt du 31 octobre 2013, la chambre sociale de la cour de cassation continue de confirmer une jurisprudence en vigueur depuis longtemps.

Le stationnement sur les emplacements réservés aux handicapés.

Avec la notion de faute inexcusable, l'indemnisation des clients malheureux du transporteur relève du parcours du combattant.

Si on devait résumer en deux mots cette procédure pénale qui s'est largement développée depuis sa création en 2004, on pourrait employer les deux termes principaux : proposition et homologation.

Une décision de 2013 de la chambre criminelle de la cour de cassation est venue préciser, ou plutôt confirmer, la question de l'incidence du positionnement d'un radar sur un lieu privé.

Il a existé, de tout temps, un important contentieux en matière d'infractions au code de la route commises après la cession d'un véhicule d'occasion et reprochées à l'ancien propriétaire, celui-ci déclarant que l'auteur des infractions ne pouvant être que l'acquéreur.

Très souvent, j'entends des gens se plaindre du fait que, lors d'un contrôle d'alcoolémie, après avoir soufflé dans l'éthylomètre, les forces de l'ordre se sont contentées de leur lire, et de leur faire lire, le taux d'alcool affiché sur l'écran et qu'aucune impression de ce taux n'a été éditée et remise à eux.

Un arrêt intéressant à plus d'un titre vient d'être rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 5 février 2014.