Article créé le 16/02/14.
Il a existé, de tout temps, un important contentieux en matière d'infractions au code de la route commises après la cession d'un véhicule d'occasion et reprochées à l'ancien propriétaire, celui-ci déclarant que l'auteur des infractions ne pouvant être que l'acquéreur.
Ainsi, il faut savoir que dans les quinze jours consécutifs à la vente du véhicule, le vendeur a l'obligation d'effectuer une déclaration de cession à la préfecture de en utilisant le second exemplaire du formulaire Cerfa n° 13754*01 de la déclaration de cession.
Il peut soit déposer le document auprès des guichets de la préfecture, soit le communiquer par courrier.
Auparavant, le vendeur aura dû fournir à l'acquéreur la carte grise en sa possession dument barrée avec mention et date de la vente, un exemplaire rempli de la déclaration de cession (Cerfa n° 13754*01), un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours et enfin un justificatif du contrôle technique de 6 mois pour les véhicules âgées de plus de 4 ans.
Lorsque les choses se passent entre personnes de bonne composition, l'acquéreur, muni de tous les documents nécessaires, va faire établir auprès de la préfecture le nouveau certificat d'immatriculation, mais ce n'est pas toujours le cas.
Dans un arrêt du 28 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de Cassation s'est penchée sur le cas d'une personne qui avait vendu son véhicule et n'avait pas été diligente dans l'accomplissement des formalités administratives, ce qu'elle a amèrement regretté par la suite.
Elle avait ainsi été condamnée par un jugement de la juridiction de proximité pour stationnement abusif de véhicule sur la voie publique et apposition sur le véhicule d'un certificat d'assurance non valide, étant précisé, on l'aura bien sûr compris, que lesdites infractions avaient été commises après la vente de l'automobile.
En effet, le premier Juge a condamné l'ancienne propriétaire après lui avoir reprochée, alors qu'elle avait cédé son automobile, de n'avoir pas, au moment de la constatation des diverses infractions, les démarches nécessaires auprès de la préfecture en vue de la mutation de la carte grise de ce véhicule.
La Cour suprême a cassé ce jugement.
Elle a d'abord rappelé que selon l'article L.121-1 du code de la route, le conducteur d'un véhicule est pénalement responsable des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
Ensuite, la chambre criminelle a relevé que, certes la vendeuse du véhicule n'avait pas effectué les formalités administratives après la cession, mais que ladite cession avait été dument reconnue par le juge de proximité.
Par déclaration aux services de police en date, la prévenue avait affirmé avoir vendu son véhicule par l'intermédiaire d'une tierce personne.
L'acheteur, qui avait bien été identifié par les services enquêteurs, avait confirmé lors de son audition en date du 11 octobre 2012 avoir acquis le véhicule appartenant à la prévenue et ce, par l'intermédiaire de la tierce personne.
Dès lors, on avait bien une vente de véhicule non contestée et, au moment des infractions, un acquéreur parfaitement identifié.
Peu importait alors que la vendeuse du véhicule n'ait pas déclaré la cession à la préfecture avant la commission des contraventions de police.
Au regard de l'article L.121-1 du code de la route susvisé, le juge de proximité savait parfaitement que la vendeuse n'était plus la conductrice et, qu'à ce titre, elle ne pouvait pas être pénalement responsable des infractions commises dans la conduite du véhicule impliqué.
Voilà donc un cas de figure qui devrait inciter tout vendeur non professionnel d'un véhicule à ne pas trop tarder avant de déclarer la cession auprès de la préfecture, afin d'éviter de se voir imputer des infractions ne lui incombant pas et qui ont été commises par un acquéreur n'ayant, lui non plus, rien déclaré du tout.
Les choses auraient pu se passer différemment pour la vendeuse, dans notre affaire, si elle n'avait pas pu apporter la preuve de la vente effective (perte du certificat de cession, illisibilité de la date de cession etc...).
