La clause compromissoire d’un contrat d’assurance, soit la stipulation par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les contestations futures, est opposable aux victimes exerçant une action directe contre les assureurs.
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Antoine Dolisi
- Juriste -
Directeur Financier, Président du Club Bienfaiteur (CB), Administrateur
Vice-Président, en charge des relations avec les Institutions
Diplômé de la Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion de l'Université de Strasbourg
Par Guindo le 08/07/2019 à 11:11
Un lapsus : OHADA Crée en 1993 et non 1943. MERCI pour cet article très pertinent
Par miyako le 08/11/2017 à 15:15
Bonjour, Le droit à l'emploi est un droit constitutionnel important. Comment la cour de cassation ose-t-elle ...