Derniers articles

Le chèque falsifié est un chèque signé par le client dont le montant ou l'ordre, ou les deux, ont été falsifiés. La responsabilité de la banque peut être reconnue, à la seule condition que la falsification soit grossière.

La promesse de cession de parts sociales permet aux parties de bénéficier d'une sécurité contractuelle, l'acquéreur pouvant, durant la durée de validité de la promesse, demander l'obtention d'un prêt bancaire sans craindre que les parts ne soient cédées à une autre personne.

Préalablement à l'assemblée générale ordinaire annuelle, un rapport spécial sur les conventions réglementées intervenues et exécutées entre la gérance ou un associé et la SARL doit être rédigé. Ce rapport doit notamment faire état des prestations qui ont été facturées à la SARL, ou des loyers qu'elle verse à une SCI appartenant à l'un des dirigeants.

Lorsqu'une cession de parts sociales ne respecte pas les conditions de validité, elle encourt la nullité.