Quel droit à l'erreur pour les allocataires de la CAF ?

Publié le Modifié le 20/10/2017 Vu 36 802 fois 41
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Le programme de campagne du candidat Emmanuelle MACRON prévoyait la création du droit à l'erreur pour tous applicables aux allocataires de la CAF, ce qui rejoint un des combats de l'AADAC visant à ce que les CAF appliquent le principe selon lequel la bonne foi est présumé lequel est prévu par l'article 2274 du Code civil.

Le programme de campagne du candidat Emmanuelle MACRON prévoyait la création du droit à l'erreur pour tous

Quel droit à l'erreur pour les allocataires de la CAF ?

Alors que la lutte contre la fraude aux prestations sociales est devenue une priorité pour les caisses d'allocations familiales (CAF), se pose la question du droit à l'erreur des allocataires injustement accusés de fraude de manière presque systématique.

Le programme de campagne du candidat Emmanuelle MACRON prévoyait la création du droit à l'erreur pour tous en ces termes : "Le coeur de la mission de l'administration ne sera plus la sanction mais le conseil et l'accompagnement, sauf en matière pénale, ou lorsque la sécurité est engagée. Par exemple, aujourd'hui, un employeur qui oublie de déclarer à l'URSSAF la prime de Noël qu'il verse à ses salariés est condamné à une amende. Il pourra demain faire valoir son droit à l'erreur. Aujourd'hui, des grands-parents qui hébergent leur petite-fille parce qu'elle vient de trouver un emploi près de chez eux doivent la déclarer à la CAF sous peine de perdre une partie de leurs allocations logement et de payer des pénalités. Ils pourront demain faire valoir leur droit à l'erreur et ne plus payer de pénalité".

La position de l'AADAC sur le droit à l'erreur

L'idée du droit à l'erreur renoue avec celle défendue par l'AADAC selon laquelle la bonne foi est présumée et qu'il appartient à l'administration de prouver que l'allocataire est de mauvaise foi. 

Pour l'AADAC, les erreurs, même répétées ne signifient pas pour autant que les allocataires seraient de mauvaise foi. C'est pourtant l'inverse qui figure dans la pratique des CAF et en particulier dans les rapports d'enquêtes établis lors des contrôle de situation des allocataires.

L'AADAC rappelle que l'article 2274 du Code civil prévoit que "La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver".

Dans ces conditions, même si l'article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale relative à la fraude ne mentionne pas que la fraude nécessite une intention frauduleuse de l'allocataire, l'AADAC considère que cette disposition doit être interprétée au regard du Code civil et au regard des principes de proportionnalité et de nécessité des peines.

Plusieurs allocataires souhaitent faire remonter ce problème au Conseil constitutionnel.

Les allocataires intéressés par cette démarche peuvent contacter l'AADAC.

La recommandation du défenseur des droits sur le droit à l'erreur

Le défenseur des droits a publié au mois de septembre 2017 un rapport intitulé "Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?" dans lequel il préconise de "modifier les dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale afin que l’intention frauduleuse devienne un élément constitutif de la fraude et rappeler aux organismes locaux la nécessité de rapporter la preuve de l’élément intentionnel constitutif d’une fraude avant de qualifier les faits".

Il s'git de ne plus assimiler l'erreur et l'oubli à la fraude et de dire que l’on peut être responsable de ses erreurs et/ou de ses oublis sans se rendre coupable de fraude.

Les allocataires qui ont été contrôlés ou qui ont été sanctionnés par une pénalité peuvent nous faire part de leur expérience en laissant un commentaire.

AADAC

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1 Publié par Visiteur
27/10/2017 18:46

Bonjour

Depuis plus d'un an la caf me retient 260€ par mois sur mes prestations familiales.
il retienne la totalité de l'allocation de soutien familiale et auparavant des retenues sur l' APL du coup je me retrouve avec un solde auprès de mon bailleur.
Depuis que j'ai une prime d’activité il retienne la totalité et l'allocation de soutien familiale.
Aujourd'hui comme j'ai percu l'allocation de solidarité spécifique pendant 3 mois suite a une reprise d'activité a temps partiel. il me supprime a nouveau ma prime d'actvité ressources au dessus du bareme il vont donc de nouveau retenir une partie sur mon APl ,alors que je viens de signer un plan d'appurement avec mon bailleur et si je ne respecte pas le plan mon bailleur entamera une procédure.
Je suis a bout en pleine dépression, des antidépresseurs qui me fatigue.
Il ne veulent rien entendre.

2 Publié par Association AADAC
05/11/2017 10:05

Bonjour hug94,

Si la CAF fait des retenues c'est qu'elle considère que vous devez lui rembourser des prestations (RSA, prime de Noël, APL, prestations familiales etc). Vous avez en principe reçu une lettre en ce sens. Vérifiez sur votre compte caf.fr ou demander à un agent de la caf ou une assistante sociale de vous imprimer "l'état de vos dettes".

A partir de là vous pourrez les contestez si vous le voulez et demander des explications.

Une fois les contestations faites dans les règles il sera possible d'obtenir l'arrêt des retenues.

Si vous souhaitez que nous vous assistions dans vos démarches, nous vous invitons à nous faire un mail et à nous joindre les documents à l'adresse suivante : association@aadac.org

EQUIPE AADAC

3 Publié par Visiteur
10/11/2017 16:51

Bonjour je suis en conflit avec la CAF depuis 2013, j'ai déclaré les revenus de ma fille aux impots mais ne savais pas qu'il fallait les déclarer aussi sur les revenus caf malgré que ce ne soient pas les miens (4000e sur l'année 2011) de fait j'ai été inscrite durant 3 ans au fichier des fraudeurs et aprés une premier recour au tribunal administratif qui m'a débouté la CAF m'a assigné devant le tribunal de sécurité sociale. J'ai lu qu'avant de passer au TASS il était nécessaire de passer devant une commission dite de recour amiable. Je ne suis jamais passée devant cette commission j'ai juste émis un recours a la décision de la CAF Suite a mes nombreuses contestations la somme initiale de 5468,10€ est descendue a 3895,60€ puis suite a mes retenues sur prestations imposées la somme finale est de 2019,88€ somme que je ne peux rembourser Quel recour me reste t il? Dois je me faire assister d'un avocat? Comment faire valeur le droit a l'erreur? Je précise que depuis 2015 je suis atteinte d'un cancer(actuellement en rémission)et que la CAF n'a même pas tenu compte de cette situation (d'avril a oct 2015 j'ai vécu avec 50% de mon salaire) malgré mes courriers Merci par avance de vos informations

4 Publié par Association AADAC
11/11/2017 23:36

Bonjour Laurence,

Votre situation est complexe car vous dites avoir saisi le tribunal administratif (RSA, APL ?) et que désormais la CAF vous aurait assigné au TASS (Aide au logement, prestations familiales ?). Votre dette aurait été diminuée mais il resterait un solde de 2019€ que vous ne pouvez pas payer.
Vous avez été inscrite au fichier national fraude ce qui signifie que la CAF a retenu la fraude. Avez-vous contesté la qualification de fraude ? Avez-vous saisi le TASS pour contester les indus ? Avez-vous demandé une remise de dette ?
Pour mieux vous orienter il faudrait que vous nous adressiez la copie du jugement du tribunal administratif, l'assignation au tribunal des affaires de sécurité sociale et la page "mes remboursements" à récupérer sur votre compte caf.fr pour connaître le type de prestation qu'il reste à rembourser.

Sachez que tant qu'un indu est contesté, la CAF n'a pas le droit de faire des retenues pour se rembourser.

Nous vous invitons à nous faire un mail et à nous joindre les documents à l'adresse suivante : association@aadac.org

EQUIPE AADAC

5 Publié par Visiteur
03/01/2018 19:17

Bonjour, j'ai un litige avec la caf au sujet d'une soit disant vie en concubinage. Je me permet de lire ce qu'est la vie en concubinage pour la caf (une vie commune avec partage d'adresse, des factures et de la vie de famille ect...). J'ai même reçu un agent lors d'un contrôle j'ai fais visiter ma maison, ouvert les placard, présenté mes talons de chèques (5 ans de chéques), présenté une lecture de mes comptes et fournis toutes factures ou justificatif pouvant prouvé que je vie seule et que je subviens toute seule à m vie de famille. J'ai eu certes une vie de couple un peu compliqué et tumultueuse mais malgré cela je viens de recevoir un courrier avec une sommes à rembourser pour vie en concubinage. On me suspend et on me retiens pratiquement l'intégralité de mes prestation. A part que hélas mon ex-concubin malgré que nous sommes en bon terme ne me paie aucunement mes factures quotidienne, ce qui me met dans une situation infernale et les factures et les dettes vont s'accumuler et mettre ma vie et celle de mes enfants en difficulté. A savoir que mon fils à pas mal de soin non prise en charge (pédopsychiatre, orthoptiste, psychomotricienne, école privé car il avait des difficultés). Je vous remercie pour votre retour d'informations et les démarches que je peux engager.

6 Publié par Visiteur
08/01/2018 00:54

Bonjour nous sommes mon fils et moi même contre la caf qui nous accuse d'avoir. Fin 2015 mon fils a reçu un courrier de la caf la informant que il avait une dette de 8800 suite à une fausse déclaration dans ses ressources. Il n a pas de ressources. En lisant le message de Laurence au dessus je me suis dans la même situation pension alimentaire déclaréet auX impôts mais oubli sur déclaration caf ils réclament un trop perçu de 2011 plus de autres sommes que la caf lui a versé et s est aperçue de son erreur(car à priori) la caf à le droit à l'erreurm mais pas les personnes qui vivent dans une très grande précarité. Donc nous avous mis l infernale machine administrative en routeffet ce rouleau compresseur qui anéanti tous les espoirs de soucis en sortir financièrement (courriers, Commission de recours a l amiable,(Demande rejetée, tribunal administratif (requête rejetée (affaire jugée 2 ans après) 2 rendez vous avec le délégué du procureur pour mise en place de un plan de remboursement à raison de 50 euros par mois ce plan de remboursement n est pas respecté et la caf préleve depuis septembre 250 euros par mois sur les 470 euros de rsa qui lui sont alloués. Cela a occasionnes des frais bancaires enormesont et ça continue encore aujourd'hui malgre la décision du procureur de la republiqueur sans compter le préjudice moral. Mon fils fait tout pour s en sortir formation dont la plupart ne sont pas ou peu rémunérée il ne s en sort plus à qui doit on se adresser j'ai appelé le défenseur des droits de l'homme qui m'a conseillé de contacter dans un premier temps let mediateur du conseil général d angers. CEn que j'ai fait que me conseiller vous de faire. Je pense que je vais alerter la presse et d autres médias car il faut que cela cesse Merci

7 Publié par Association AADAC
14/01/2018 08:37

Madame,

Vous avez saisi le tribunal administratif et la commission de recours amiable et les recours ont été rejetés.

Avez-vous demandé une remise de dette ou avez-vous contesté ?

Il faudrait que l'on puisse lire les décisions qui ont été rendues pour vous aiguiller.

Sachant qu'il est toujours possible de formuler une remise de dette en respectant les règles (non écrites) établies par les tribunaux.

Concernant le droit à l'erreur, il est possible de l'utiliser comme argument mais ce ne peut pas être le seul en l'état actuel des textes.

Il est vrai qu'aujourd'hui le droit à l'erreur fonctionne en matière de litige avec le fisc mais que s'agissant de la CAF ce n'est pas acquis, mais il faut se battre.

N'hésitez pas à nous contacter pour mieux vous aider.

EQUIPE AADAC
aadac.org

8 Publié par Visiteur
28/02/2018 09:52

Bonjour,
Pour ma part, j'engagé une assistante maternelle depuis septembre 2017 pour mes 2 enfants. Mais j'ai oublié de faire la demande de complément de libre choix de garde et n'est faite celle ci qu'en janvier. La CAF m'ouvre mes droits à partir de janvier 2018 mais refuse de me verser de manière rétroactive ce que j'aurai dû recevoir durant 4 mois. Ai-je un recours possible pour récupérer cet argent? Merci pour votre aide

9 Publié par Visiteur
08/03/2018 16:57

Bonjour,

La caf m'accuse de fraude sur RSA alors que je n'ai pas fraudé.
Un premier jugement a été rendu par le Tribunal administratif en expliquant que la fraude était caractérisée puisqu'elle était délibérée et réitérée.
J'ai donc été débouté. J'ai fait un pourvoi en conseil d'Etat et ils ont estimé que je n'étais pas admissible car le juge n'avait pas commis d'erreur de droit.
Je suis actuellement redevable de plus de 20 000 € puisque la CAF a calculé 4 ans de RSA totalement supprimé.
Puisque la fraude a été retenue mais j'insiste ce n'est pas le cas, est ce que je peux tout de même demander une remise de dette ? je n'ai pas les moyens financiers de payer cette dette qui est injuste qui plus est.

Si non, quels sont les autres recours possibles ?

Merci pour votre aide.
Cordialement.

10 Publié par Visiteur
22/03/2018 19:02

Bonjour,

la CAF m'accuse de fraude, je suis en invalidité categorie1
je toujours le salaire mi temps + complémenent CPAM + complément complémentaire KLESIA. Celle ci est versé en cours de moi à mon employeur qui me la vire sur mon compte.
Donc sur le bulletin de paye elle apparait en + en haut et en - en bas du salaire et moi je n'ai pas fait attention j'ai déclaré le montant net du salaire donc non compris le complément j'ai demandé une remise de dette qui m'a été refusé (je suis veuve avec 1 enfant à charge), j'ai contesté et je me retrouve au tribunal administratif vendredi 23 mars sachant que j'ai reçu la convocation jeudi dernier. Aucun avocat n'a pu m'assister le délai trop court donc j'y vais seule et je ne sais pas comment faire

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L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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