Association AADAC
BLog de l’Association d’Aide et de Défense face aux Abus de la CAF

Quel droit à l'erreur pour les allocataires de la CAF ?

Actualité juridique publié le 18/09/2017 à 01:45, vu 10504 fois, 24 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
Le programme de campagne du candidat Emmanuelle MACRON prévoyait la création du droit à l'erreur pour tous applicables aux allocataires de la CAF, ce qui rejoint un des combats de l'AADAC visant à ce que les CAF appliquent le principe selon lequel la bonne foi est présumé lequel est prévu par l'article 2274 du Code civil.

Alors que la lutte contre la fraude aux prestations sociales est devenue une priorité pour les caisses d'allocations familiales (CAF), se pose la question du droit à l'erreur des allocataires injustement accusés de fraude de manière presque systématique.

Le programme de campagne du candidat Emmanuelle MACRON prévoyait la création du droit à l'erreur pour tous en ces termes : "Le coeur de la mission de l'administration ne sera plus la sanction mais le conseil et l'accompagnement, sauf en matière pénale, ou lorsque la sécurité est engagée. Par exemple, aujourd'hui, un employeur qui oublie de déclarer à l'URSSAF la prime de Noël qu'il verse à ses salariés est condamné à une amende. Il pourra demain faire valoir son droit à l'erreur. Aujourd'hui, des grands-parents qui hébergent leur petite-fille parce qu'elle vient de trouver un emploi près de chez eux doivent la déclarer à la CAF sous peine de perdre une partie de leurs allocations logement et de payer des pénalités. Ils pourront demain faire valoir leur droit à l'erreur et ne plus payer de pénalité".

La position de l'AADAC sur le droit à l'erreur

L'idée du droit à l'erreur renoue avec celle défendue par l'AADAC selon laquelle la bonne foi est présumée et qu'il appartient à l'administration de prouver que l'allocataire est de mauvaise foi. 

Pour l'AADAC, les erreurs, même répétées ne signifient pas pour autant que les allocataires seraient de mauvaise foi. C'est pourtant l'inverse qui figure dans la pratique des CAF et en particulier dans les rapports d'enquêtes établis lors des contrôle de situation des allocataires.

L'AADAC rappelle que l'article 2274 du Code civil prévoit que "La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver".

Dans ces conditions, même si l'article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale relative à la fraude ne mentionne pas que la fraude nécessite une intention frauduleuse de l'allocataire, l'AADAC considère que cette disposition doit être interprétée au regard du Code civil et au regard des principes de proportionnalité et de nécessité des peines.

Plusieurs allocataires souhaitent faire remonter ce problème au Conseil constitutionnel.

Les allocataires intéressés par cette démarche peuvent contacter l'AADAC.

La recommandation du défenseur des droits sur le droit à l'erreur

Le défenseur des droits a publié au mois de septembre 2017 un rapport intitulé "Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?" dans lequel il préconise de "modifier les dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale afin que l’intention frauduleuse devienne un élément constitutif de la fraude et rappeler aux organismes locaux la nécessité de rapporter la preuve de l’élément intentionnel constitutif d’une fraude avant de qualifier les faits".

Il s'git de ne plus assimiler l'erreur et l'oubli à la fraude et de dire que l’on peut être responsable de ses erreurs et/ou de ses oublis sans se rendre coupable de fraude.

Les allocataires qui ont été contrôlés ou qui ont été sanctionnés par une pénalité peuvent nous faire part de leur expérience en laissant un commentaire.

AADAC

http://aadac.org/accueil.html


Commentaire(s) de l'article

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hug94 [Visiteur], le 27/10/2017 à 18:46
Bonjour

Depuis plus d'un an la caf me retient 260€ par mois sur mes prestations familiales.
il retienne la totalité de l'allocation de soutien familiale et auparavant des retenues sur l' APL du coup je me retrouve avec un solde auprès de mon bailleur.
Depuis que j'ai une prime d’activité il retienne la totalité et l'allocation de soutien familiale.
Aujourd'hui comme j'ai percu l'allocation de solidarité spécifique pendant 3 mois suite a une reprise d'activité a temps partiel. il me supprime a nouveau ma prime d'actvité ressources au dessus du bareme il vont donc de nouveau retenir une partie sur mon APl ,alors que je viens de signer un plan d'appurement avec mon bailleur et si je ne respecte pas le plan mon bailleur entamera une procédure.
Je suis a bout en pleine dépression, des antidépresseurs qui me fatigue.
Il ne veulent rien entendre.
Association AADAC [Membre], le 05/11/2017 à 10:05
Bonjour hug94,

Si la CAF fait des retenues c'est qu'elle considère que vous devez lui rembourser des prestations (RSA, prime de Noël, APL, prestations familiales etc). Vous avez en principe reçu une lettre en ce sens. Vérifiez sur votre compte caf.fr ou demander à un agent de la caf ou une assistante sociale de vous imprimer "l'état de vos dettes".

A partir de là vous pourrez les contestez si vous le voulez et demander des explications.

Une fois les contestations faites dans les règles il sera possible d'obtenir l'arrêt des retenues.

Si vous souhaitez que nous vous assistions dans vos démarches, nous vous invitons à nous faire un mail et à nous joindre les documents à l'adresse suivante : association@aadac.org

EQUIPE AADAC
Laurence [Visiteur], le 10/11/2017 à 16:51
Bonjour je suis en conflit avec la CAF depuis 2013, j'ai déclaré les revenus de ma fille aux impots mais ne savais pas qu'il fallait les déclarer aussi sur les revenus caf malgré que ce ne soient pas les miens (4000e sur l'année 2011) de fait j'ai été inscrite durant 3 ans au fichier des fraudeurs et aprés une premier recour au tribunal administratif qui m'a débouté la CAF m'a assigné devant le tribunal de sécurité sociale. J'ai lu qu'avant de passer au TASS il était nécessaire de passer devant une commission dite de recour amiable. Je ne suis jamais passée devant cette commission j'ai juste émis un recours a la décision de la CAF Suite a mes nombreuses contestations la somme initiale de 5468,10€ est descendue a 3895,60€ puis suite a mes retenues sur prestations imposées la somme finale est de 2019,88€ somme que je ne peux rembourser Quel recour me reste t il? Dois je me faire assister d'un avocat? Comment faire valeur le droit a l'erreur? Je précise que depuis 2015 je suis atteinte d'un cancer(actuellement en rémission)et que la CAF n'a même pas tenu compte de cette situation (d'avril a oct 2015 j'ai vécu avec 50% de mon salaire) malgré mes courriers Merci par avance de vos informations
Association AADAC [Membre], le 11/11/2017 à 23:36
Bonjour Laurence,

Votre situation est complexe car vous dites avoir saisi le tribunal administratif (RSA, APL ?) et que désormais la CAF vous aurait assigné au TASS (Aide au logement, prestations familiales ?). Votre dette aurait été diminuée mais il resterait un solde de 2019€ que vous ne pouvez pas payer.
Vous avez été inscrite au fichier national fraude ce qui signifie que la CAF a retenu la fraude. Avez-vous contesté la qualification de fraude ? Avez-vous saisi le TASS pour contester les indus ? Avez-vous demandé une remise de dette ?
Pour mieux vous orienter il faudrait que vous nous adressiez la copie du jugement du tribunal administratif, l'assignation au tribunal des affaires de sécurité sociale et la page "mes remboursements" à récupérer sur votre compte caf.fr pour connaître le type de prestation qu'il reste à rembourser.

Sachez que tant qu'un indu est contesté, la CAF n'a pas le droit de faire des retenues pour se rembourser.

Nous vous invitons à nous faire un mail et à nous joindre les documents à l'adresse suivante : association@aadac.org

EQUIPE AADAC
fendi2607 [Visiteur], le 03/01/2018 à 19:17
Bonjour, j'ai un litige avec la caf au sujet d'une soit disant vie en concubinage. Je me permet de lire ce qu'est la vie en concubinage pour la caf (une vie commune avec partage d'adresse, des factures et de la vie de famille ect...). J'ai même reçu un agent lors d'un contrôle j'ai fais visiter ma maison, ouvert les placard, présenté mes talons de chèques (5 ans de chéques), présenté une lecture de mes comptes et fournis toutes factures ou justificatif pouvant prouvé que je vie seule et que je subviens toute seule à m vie de famille. J'ai eu certes une vie de couple un peu compliqué et tumultueuse mais malgré cela je viens de recevoir un courrier avec une sommes à rembourser pour vie en concubinage. On me suspend et on me retiens pratiquement l'intégralité de mes prestation. A part que hélas mon ex-concubin malgré que nous sommes en bon terme ne me paie aucunement mes factures quotidienne, ce qui me met dans une situation infernale et les factures et les dettes vont s'accumuler et mettre ma vie et celle de mes enfants en difficulté. A savoir que mon fils à pas mal de soin non prise en charge (pédopsychiatre, orthoptiste, psychomotricienne, école privé car il avait des difficultés). Je vous remercie pour votre retour d'informations et les démarches que je peux engager.
Clare49 [Visiteur], le 08/01/2018 à 00:54
Bonjour nous sommes mon fils et moi même contre la caf qui nous accuse d'avoir. Fin 2015 mon fils a reçu un courrier de la caf la informant que il avait une dette de 8800 suite à une fausse déclaration dans ses ressources. Il n a pas de ressources. En lisant le message de Laurence au dessus je me suis dans la même situation pension alimentaire déclaréet auX impôts mais oubli sur déclaration caf ils réclament un trop perçu de 2011 plus de autres sommes que la caf lui a versé et s est aperçue de son erreur(car à priori) la caf à le droit à l'erreurm mais pas les personnes qui vivent dans une très grande précarité. Donc nous avous mis l infernale machine administrative en routeffet ce rouleau compresseur qui anéanti tous les espoirs de soucis en sortir financièrement (courriers, Commission de recours a l amiable,(Demande rejetée, tribunal administratif (requête rejetée (affaire jugée 2 ans après) 2 rendez vous avec le délégué du procureur pour mise en place de un plan de remboursement à raison de 50 euros par mois ce plan de remboursement n est pas respecté et la caf préleve depuis septembre 250 euros par mois sur les 470 euros de rsa qui lui sont alloués. Cela a occasionnes des frais bancaires enormesont et ça continue encore aujourd'hui malgre la décision du procureur de la republiqueur sans compter le préjudice moral. Mon fils fait tout pour s en sortir formation dont la plupart ne sont pas ou peu rémunérée il ne s en sort plus à qui doit on se adresser j'ai appelé le défenseur des droits de l'homme qui m'a conseillé de contacter dans un premier temps let mediateur du conseil général d angers. CEn que j'ai fait que me conseiller vous de faire. Je pense que je vais alerter la presse et d autres médias car il faut que cela cesse Merci
Association AADAC [Membre], le 14/01/2018 à 08:37
Madame,

Vous avez saisi le tribunal administratif et la commission de recours amiable et les recours ont été rejetés.

Avez-vous demandé une remise de dette ou avez-vous contesté ?

Il faudrait que l'on puisse lire les décisions qui ont été rendues pour vous aiguiller.

Sachant qu'il est toujours possible de formuler une remise de dette en respectant les règles (non écrites) établies par les tribunaux.

Concernant le droit à l'erreur, il est possible de l'utiliser comme argument mais ce ne peut pas être le seul en l'état actuel des textes.

Il est vrai qu'aujourd'hui le droit à l'erreur fonctionne en matière de litige avec le fisc mais que s'agissant de la CAF ce n'est pas acquis, mais il faut se battre.

N'hésitez pas à nous contacter pour mieux vous aider.

EQUIPE AADAC
aadac.org
Carine [Visiteur], le 28/02/2018 à 09:52
Bonjour,
Pour ma part, j'engagé une assistante maternelle depuis septembre 2017 pour mes 2 enfants. Mais j'ai oublié de faire la demande de complément de libre choix de garde et n'est faite celle ci qu'en janvier. La CAF m'ouvre mes droits à partir de janvier 2018 mais refuse de me verser de manière rétroactive ce que j'aurai dû recevoir durant 4 mois. Ai-je un recours possible pour récupérer cet argent? Merci pour votre aide
Laura [Visiteur], le 08/03/2018 à 16:57
Bonjour,

La caf m'accuse de fraude sur RSA alors que je n'ai pas fraudé.
Un premier jugement a été rendu par le Tribunal administratif en expliquant que la fraude était caractérisée puisqu'elle était délibérée et réitérée.
J'ai donc été débouté. J'ai fait un pourvoi en conseil d'Etat et ils ont estimé que je n'étais pas admissible car le juge n'avait pas commis d'erreur de droit.
Je suis actuellement redevable de plus de 20 000 € puisque la CAF a calculé 4 ans de RSA totalement supprimé.
Puisque la fraude a été retenue mais j'insiste ce n'est pas le cas, est ce que je peux tout de même demander une remise de dette ? je n'ai pas les moyens financiers de payer cette dette qui est injuste qui plus est.

Si non, quels sont les autres recours possibles ?

Merci pour votre aide.
Cordialement.
katyD [Visiteur], le 22/03/2018 à 19:02
Bonjour,

la CAF m'accuse de fraude, je suis en invalidité categorie1
je toujours le salaire mi temps + complémenent CPAM + complément complémentaire KLESIA. Celle ci est versé en cours de moi à mon employeur qui me la vire sur mon compte.
Donc sur le bulletin de paye elle apparait en + en haut et en - en bas du salaire et moi je n'ai pas fait attention j'ai déclaré le montant net du salaire donc non compris le complément j'ai demandé une remise de dette qui m'a été refusé (je suis veuve avec 1 enfant à charge), j'ai contesté et je me retrouve au tribunal administratif vendredi 23 mars sachant que j'ai reçu la convocation jeudi dernier. Aucun avocat n'a pu m'assister le délai trop court donc j'y vais seule et je ne sais pas comment faire
alice [Visiteur], le 23/03/2018 à 10:00
Bonjour ma soeur a été controlé, la caf l'accuse de fraude sur l'allocation logement et l'aide au parent isolée, il lui ont tout coupé. Elle a fait un recours la dette est passé de 6000€ a 17000€. Elle avait propsé de payer 100€ par mois, ils ont refusé et menace de faire venir un huissier et de la saisir. Comment faire ? elle est à bout, je ne trouve pas de solution pour l'aider. Elle menace de craquer. SVP aidez nous!
Nukouss [Visiteur], le 01/04/2018 à 21:22
Bonsoir,

J'ai également été accusée de fraude par la CAF. J'ai effectué une demande de RSA en décembre 2013, que j'ai perçu jusqu'à mars 2015. Au mois de mars j'ai subi un contrôle CAF, le contrôleur est venu chez ma mère où je logeais à titre gracieux. Je venais juste d'accoucher, mon mari étant à l'étranger. J'ai fourni tous les documents qu'il m'avait demandé de préparer, aucune ombre au tableau sauf quand il a su que j'étais mariée. Je n'avais pas déclaré mon mariage, je m'étais mariée à l'étranger pour des raisons administratives qui nous simplifiait la montagne de démarches si on s'était marié en France.Ils m'ont alors accusé de fraude, alors que pendant toute cette période, je ne percevais que le RSA. Mon mari ne pouvait pas m'aider financièrement. Suite à leur accusation que je conteste encore aujourd'hui, j'ai fourni d'autres documents stipulant que je ne percevais rien d'autres et des justificatifs concernant la situation professionnelle de mon mari. J'ai à chaque fois reçu de leur part des réponses types sans égard pour ma requête. Quand je leur ai demandé de me fournir tous les courriers qu'on avait échangé, ils m'ont fait tourner en bourrique. Et le seul courrier avec tous les éléments détaillés que j'ai fourni n'est jamais apparu! Depuis j'ai fait un recours auprès du conseil général qui vient de me répondre à la négative, pareil avec une lettre type!!!!! Je compte saisir le tribunal administratif. Pourriez vous m'aider à rédiger une lettre. Et qu'en pensez vous ? Merci d'avance
Moussa [Visiteur], le 09/05/2018 à 23:43
Bonsoir je travail ménage juste saison hiver juste samedi est ce que ca on faut déclare a la CAF aussi parceque je pris prime d'active mais a mon salaire mon mari
Hayo [Visiteur], le 14/05/2018 à 21:49
Caf m avisé de fraude rda et le tribunal administratif a retenu la dette mais reconnue ma bonne foi.
Recevabilité en banque de France pour un effacement de dette la caf continue de me retenir 250e.que faire
tarieta [Visiteur], le 08/06/2018 à 11:05
Bonjour, j'ai reçu un courrier il y a un an me demandant mes comptes bancaires argent placé etc, courrier envoyé automatiquement à des milliers de bénéficaires du RSA, ayant une petite assurance vie avec 17000 dessus, que je n'avais jamais déclaré (pensant qu'il fallait déclairer uniquement se revenus) je n'ai pas donné suite ni répondu à ce courrier par peur, ne connaissant pas le droit à ce niveau, du coup je ne touche plus de RSA depuis plus d'un an, et j'aimerais savoir ce que je dois faire quand je refais ma demande on me dit de contacter le conseil général..qu'est ce que je risque ? (je précise que tud coup jevis uniquement sur cette épargne, j'ai retiré déjà 6000 euros de cette petite assurance vie)..je sais que si j'avais déclaré cette assurance il n'y aurait aucun soucis mais voilà..je ne sais plus quoi faire.
mimi74 [Visiteur], le 04/07/2018 à 13:13
Bonjour. La CAF vient de suprimer tous mes droits (RSA activité -artiste plasticienne_ et allocations logements)depuis ce mois de juillet2018. J'ai fait l'objet de 3 controles à domicile depuis 4 ou 5 ans, cette fois il m'accuse de vivre encouple car en 2007 pensant faire ma vie avec mon copain, j'ai mis toutes mes économies dans l'achat d'un appartement (=15% total)mais trés vite nous nous sommes séparés et je n'ai pas encore récupérer mon "placement" et la CAF ayant obtenu les impots foncier de mon ex compagnon à vue que je figurai sur le bien , ils ont aussi pu se procurer un relevé de son compte bancaire sur lequel je figure car c'est celui qu'il utilise pour rembourser son prêt et comme j'ai 15% je figure dessus meme si c'est tout lui qui paie. La CAF ne veut rien savoir de mes explications. J'ai demandé à la banque que ce compte soit fermé. Ils ont également fait depuis plusieurs mois des retenue sur mes prestations suite à déclaration de la MDA . Je leur ai envoyé un mail de la MDA qui explique que ces revenues sont ceux de 2013 car ils sont toujours en décalage sur 1 an et demi...en bref sur le site à l'onglet mes remboursement diverses lignes dont le total fait à peu prés 20 000€....Je n'ai jamais reçu de courrier de leur part pour tous ces ennuis, je les découvre si je vais sur le site , j'envoies des mails et descourrier en AR pour prouver qu'ils se trompent : sans retour !!! Je suis sous anti depresseur et j'attends de savoir à quelle sauce je vais être "éliminer".
Emy [Visiteur], le 14/08/2018 à 23:44
Bonjour voilà je vais résumer en brf ma situation
La caf à fait un dossier pour la commission de fraude pour les fait suivant
J'ai accepter d'aider mon ex pour ses papiers j'ai tout mis à mon adresse pareil pour ses ressources sur mon compte qq temps pour l'arranger vu qu'il n'avait pas d'adresse fixe ni compte en banque mais le souci maintenant je paye tout ça car la caf ma retirer mes droit pour mes 2 filles 17ans et 6mois je touche que 180e !!!!
Je ne sais pas vers qui me tourner pour m'aider ou trouver une solution sachant que je suis banque de France
Pouvez vous m'aider?
frederic rolland [Visiteur], le 24/09/2018 à 15:47
après lectures de tous ces gens en litige avec caf je suis outrée et écoeurée des agissements de cette dernière en fait les gens concernés sont conduits indirectement vers le suicide vers la dépression profonde et personne ne les aide au pire si on décide de leur porter secours ce qui est normal entre autre adresse pour courrier cela enfonce davantage le clou une citoyenne révoltée









S DE
Germain 51 [Visiteur], le 26/09/2018 à 15:35
Bonjour, je ne comprends pas le fonctionnement de ma caf. Pour moi, je suis au chômage avec une activité. Mon épouse est dans la même situation professionnelle que moi, mais voilà que la caf la considère comme une personne salariée sans chômage. Elle est toujours inscrite au chômage, n'ayant plus de droit are car épuisé, elle ne peut prétendre ni à l'ass (refus) ni au rsa que l'on lui refuse si bien que le quotient familial est élevé à un point que nous puissions plus percevoir de l'apl. Son contrat finissant le 26/09/18 la revoilà au chômage sans rien are ass rsa. Ma situation de chômage depuis le 06/09/18 fait que je me pose des questions sur mon dossier et le sérieux de la caf de la Marne (doutes sur leurs explications, trop d'erreurs, preuves qu'il refuse de regarder etc...) que faire ? Mon message n'arrive même pas à joindre le médiateur ou directeur de la caf... Pourriez-vous m'aider ?
Maeva [Visiteur], le 29/09/2018 à 11:28
Bonjour on m accusé de fraude du coup on me prend 704e sur 1063e zvc 3 enfants de moins de 5 ans je suis en impayée de loyer expulszble audience sans 1 mois et impayée EDF eau en tout ma dette et de 16 000e je ne l est pas reconnue car je n'est pas frauder défaut adresse du conjoint.
Valerie [Visiteur], le 02/10/2018 à 15:25
Bonjour, jai frauder a la caf pour pouvoir m'ensortir et je le regrette sincerement aujourdhui nous avons un loyer de 886 e par mois sans les charges je n'arrive pas a trouver de boulot puisque que aucune creche a de la place pour ma petite de 18 mois le papa etant millitaire en en formation pendant 4 mois sa paye a baisser et nous pouvons plus vivre normalement je nest le droit a aucune aide vu que mr et militaire
Je suis actuellement a la recherche d'un logement moins chere mais je ne sais pas si nous auron le droit au apl ou une aide financiere pour pouvoir obtenir un logement que doije faire ?
Pour ma part je suis serveuse depuis plus de 13 ans mais depuis 2 ans je fait des remplacement et je m'occupe de ma petite en meme temps et cela nest pas suffisant pour avoir le droit a du chomage je n'est aucune autre experience professionelle que dans la restauration et aujoudhui je doit trouver autre chose pour pouvoir travailler mais comment faire pour faire garder ma petite de 18 mois quand on ses que les assistante maternelle sont trop cher et que jai pas le droit au remboursement de la caf que si je prend une nounou au black cest interdit et que les creche sont pleine .
Mon conjoint doit etre muter dans un semaphore fin janvier 2019 mais on ne cest meme pas ou il sera jai donc decider de prendre le risque de ne pas pouvoir suivre mr et rester dans la region ou nous somme actuelement pour trouver un appartement et un travaille mais comment faire avec une petite de 18 mois et sans le droit au chomage et au aide de la caf
Aider mpi svp car je ne sais plus quoi faire et je veut pas me retrouver a louper un loyer de 886 car pour rattraper sa va etre encore plus catastrophique jai vraiment besoin dune petit fee pour ameliorer notre situation
Merci de m'avoir lu et jespere pouvoir avoir de laide s'il vous plait
Valerie [Visiteur], le 02/10/2018 à 15:27
Je tiens a rajouter que la caf me reclamme 14000 euro et quil mon mis une amande de 1386 e pour les 14000 euro il se preleve sur les sous de la petite et pour l'amende de 1386 je doit leur faire un virment de 20e chaque mois aider moi s'il vous plait
Emi50 [Visiteur], le 11/10/2018 à 22:24
Bonsoir .
Séparée du père de mes enfants depuis aout2017, j ai eu un contrôle de la CAF.
Il vit chez son frère en provisoire et n'avait pas fait tous ses changements.
Les miens si, toutes mes factures étaient à mon nom.
Entre temps, j'ai rencontré un autre homme avec qui je ne vivais pas . Je suis tombée enceibte et il est parti en milieu de grossesse.
Ce midi je reçois un recommandé de la CAF qui me supprime mon Rsa, me disant que j'ai fraudé et que je devais rembourser 1 an de RSA, prime de Noël...
Quand le contrôleur est passé, il a vu et m'a dit que j avais été sincère et j'ai demandé au père de mes enfants de faire ses changements.
A ce jour je prépare mes courriers pour contester la décision qui me laisse plus que moins que 300 par mois pour vivre ( 300 de la CAF)
Je ne vais plus pouvoir payer mon loyer ni mes factures.
Les voisins fraudent ouvertement et ne sont pas inquiétés. Et moi je suis honnête et je trinque ...
georges 59 [Visiteur], le 15/10/2018 à 16:50
CAf contrôle et me dit que je n'ai a habiter chez une amie... qui est propriétaire de sa maison. la Caf affirme que nous vivons maritalement... sans aucune preuve. bref n'ayant plus de job , la caf prefere que nous vivons sous les ponts... marci la solidarité . bravo le president du département du NORD a la manoeuvre pour trouver des gogos dans la misère...

donc au tribunal car ils nous réclament 10000 €... impossible a regler. quelle vie de galére avec ces gens inhumains la..
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