Quel droit à l'erreur pour les allocataires de la CAF ?

Publié le Modifié le 20/10/2017 Vu 40 751 fois 42
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Le programme de campagne du candidat Emmanuelle MACRON prévoyait la création du droit à l'erreur pour tous applicables aux allocataires de la CAF, ce qui rejoint un des combats de l'AADAC visant à ce que les CAF appliquent le principe selon lequel la bonne foi est présumé lequel est prévu par l'article 2274 du Code civil.

Le programme de campagne du candidat Emmanuelle MACRON prévoyait la création du droit à l'erreur pour tous

Quel droit à l'erreur pour les allocataires de la CAF ?

Alors que la lutte contre la fraude aux prestations sociales est devenue une priorité pour les caisses d'allocations familiales (CAF), se pose la question du droit à l'erreur des allocataires injustement accusés de fraude de manière presque systématique.

Le programme de campagne du candidat Emmanuelle MACRON prévoyait la création du droit à l'erreur pour tous en ces termes : "Le coeur de la mission de l'administration ne sera plus la sanction mais le conseil et l'accompagnement, sauf en matière pénale, ou lorsque la sécurité est engagée. Par exemple, aujourd'hui, un employeur qui oublie de déclarer à l'URSSAF la prime de Noël qu'il verse à ses salariés est condamné à une amende. Il pourra demain faire valoir son droit à l'erreur. Aujourd'hui, des grands-parents qui hébergent leur petite-fille parce qu'elle vient de trouver un emploi près de chez eux doivent la déclarer à la CAF sous peine de perdre une partie de leurs allocations logement et de payer des pénalités. Ils pourront demain faire valoir leur droit à l'erreur et ne plus payer de pénalité".

La position de l'AADAC sur le droit à l'erreur

L'idée du droit à l'erreur renoue avec celle défendue par l'AADAC selon laquelle la bonne foi est présumée et qu'il appartient à l'administration de prouver que l'allocataire est de mauvaise foi. 

Pour l'AADAC, les erreurs, même répétées ne signifient pas pour autant que les allocataires seraient de mauvaise foi. C'est pourtant l'inverse qui figure dans la pratique des CAF et en particulier dans les rapports d'enquêtes établis lors des contrôle de situation des allocataires.

L'AADAC rappelle que l'article 2274 du Code civil prévoit que "La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver".

Dans ces conditions, même si l'article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale relative à la fraude ne mentionne pas que la fraude nécessite une intention frauduleuse de l'allocataire, l'AADAC considère que cette disposition doit être interprétée au regard du Code civil et au regard des principes de proportionnalité et de nécessité des peines.

Plusieurs allocataires souhaitent faire remonter ce problème au Conseil constitutionnel.

Les allocataires intéressés par cette démarche peuvent contacter l'AADAC.

La recommandation du défenseur des droits sur le droit à l'erreur

Le défenseur des droits a publié au mois de septembre 2017 un rapport intitulé "Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?" dans lequel il préconise de "modifier les dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale afin que l’intention frauduleuse devienne un élément constitutif de la fraude et rappeler aux organismes locaux la nécessité de rapporter la preuve de l’élément intentionnel constitutif d’une fraude avant de qualifier les faits".

Il s'git de ne plus assimiler l'erreur et l'oubli à la fraude et de dire que l’on peut être responsable de ses erreurs et/ou de ses oublis sans se rendre coupable de fraude.

Les allocataires qui ont été contrôlés ou qui ont été sanctionnés par une pénalité peuvent nous faire part de leur expérience en laissant un commentaire.

AADAC

http://aadac.org/accueil.html

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1 Publié par Visiteur
23/03/2018 10:00

Bonjour ma soeur a été controlé, la caf l'accuse de fraude sur l'allocation logement et l'aide au parent isolée, il lui ont tout coupé. Elle a fait un recours la dette est passé de 6000€ a 17000€. Elle avait propsé de payer 100€ par mois, ils ont refusé et menace de faire venir un huissier et de la saisir. Comment faire ? elle est à bout, je ne trouve pas de solution pour l'aider. Elle menace de craquer. SVP aidez nous!

2 Publié par Visiteur
01/04/2018 21:22

Bonsoir,

J'ai également été accusée de fraude par la CAF. J'ai effectué une demande de RSA en décembre 2013, que j'ai perçu jusqu'à mars 2015. Au mois de mars j'ai subi un contrôle CAF, le contrôleur est venu chez ma mère où je logeais à titre gracieux. Je venais juste d'accoucher, mon mari étant à l'étranger. J'ai fourni tous les documents qu'il m'avait demandé de préparer, aucune ombre au tableau sauf quand il a su que j'étais mariée. Je n'avais pas déclaré mon mariage, je m'étais mariée à l'étranger pour des raisons administratives qui nous simplifiait la montagne de démarches si on s'était marié en France.Ils m'ont alors accusé de fraude, alors que pendant toute cette période, je ne percevais que le RSA. Mon mari ne pouvait pas m'aider financièrement. Suite à leur accusation que je conteste encore aujourd'hui, j'ai fourni d'autres documents stipulant que je ne percevais rien d'autres et des justificatifs concernant la situation professionnelle de mon mari. J'ai à chaque fois reçu de leur part des réponses types sans égard pour ma requête. Quand je leur ai demandé de me fournir tous les courriers qu'on avait échangé, ils m'ont fait tourner en bourrique. Et le seul courrier avec tous les éléments détaillés que j'ai fourni n'est jamais apparu! Depuis j'ai fait un recours auprès du conseil général qui vient de me répondre à la négative, pareil avec une lettre type!!!!! Je compte saisir le tribunal administratif. Pourriez vous m'aider à rédiger une lettre. Et qu'en pensez vous ? Merci d'avance

3 Publié par Visiteur
09/05/2018 23:43

Bonsoir je travail ménage juste saison hiver juste samedi est ce que ca on faut déclare a la CAF aussi parceque je pris prime d'active mais a mon salaire mon mari

4 Publié par Visiteur
14/05/2018 21:49

Caf m avisé de fraude rda et le tribunal administratif a retenu la dette mais reconnue ma bonne foi.
Recevabilité en banque de France pour un effacement de dette la caf continue de me retenir 250e.que faire

5 Publié par Visiteur
08/06/2018 11:05

Bonjour, j'ai reçu un courrier il y a un an me demandant mes comptes bancaires argent placé etc, courrier envoyé automatiquement à des milliers de bénéficaires du RSA, ayant une petite assurance vie avec 17000 dessus, que je n'avais jamais déclaré (pensant qu'il fallait déclairer uniquement se revenus) je n'ai pas donné suite ni répondu à ce courrier par peur, ne connaissant pas le droit à ce niveau, du coup je ne touche plus de RSA depuis plus d'un an, et j'aimerais savoir ce que je dois faire quand je refais ma demande on me dit de contacter le conseil général..qu'est ce que je risque ? (je précise que tud coup jevis uniquement sur cette épargne, j'ai retiré déjà 6000 euros de cette petite assurance vie)..je sais que si j'avais déclaré cette assurance il n'y aurait aucun soucis mais voilà..je ne sais plus quoi faire.

6 Publié par Visiteur
04/07/2018 13:13

Bonjour. La CAF vient de suprimer tous mes droits (RSA activité -artiste plasticienne_ et allocations logements)depuis ce mois de juillet2018. J'ai fait l'objet de 3 controles à domicile depuis 4 ou 5 ans, cette fois il m'accuse de vivre encouple car en 2007 pensant faire ma vie avec mon copain, j'ai mis toutes mes économies dans l'achat d'un appartement (=15% total)mais trés vite nous nous sommes séparés et je n'ai pas encore récupérer mon "placement" et la CAF ayant obtenu les impots foncier de mon ex compagnon à vue que je figurai sur le bien , ils ont aussi pu se procurer un relevé de son compte bancaire sur lequel je figure car c'est celui qu'il utilise pour rembourser son prêt et comme j'ai 15% je figure dessus meme si c'est tout lui qui paie. La CAF ne veut rien savoir de mes explications. J'ai demandé à la banque que ce compte soit fermé. Ils ont également fait depuis plusieurs mois des retenue sur mes prestations suite à déclaration de la MDA . Je leur ai envoyé un mail de la MDA qui explique que ces revenues sont ceux de 2013 car ils sont toujours en décalage sur 1 an et demi...en bref sur le site à l'onglet mes remboursement diverses lignes dont le total fait à peu prés 20 000€....Je n'ai jamais reçu de courrier de leur part pour tous ces ennuis, je les découvre si je vais sur le site , j'envoies des mails et descourrier en AR pour prouver qu'ils se trompent : sans retour !!! Je suis sous anti depresseur et j'attends de savoir à quelle sauce je vais être "éliminer".

7 Publié par Visiteur
14/08/2018 23:44

Bonjour voilà je vais résumer en brf ma situation
La caf à fait un dossier pour la commission de fraude pour les fait suivant
J'ai accepter d'aider mon ex pour ses papiers j'ai tout mis à mon adresse pareil pour ses ressources sur mon compte qq temps pour l'arranger vu qu'il n'avait pas d'adresse fixe ni compte en banque mais le souci maintenant je paye tout ça car la caf ma retirer mes droit pour mes 2 filles 17ans et 6mois je touche que 180e !!!!
Je ne sais pas vers qui me tourner pour m'aider ou trouver une solution sachant que je suis banque de France
Pouvez vous m'aider?

8 Publié par Visiteur
24/09/2018 15:47

après lectures de tous ces gens en litige avec caf je suis outrée et écoeurée des agissements de cette dernière en fait les gens concernés sont conduits indirectement vers le suicide vers la dépression profonde et personne ne les aide au pire si on décide de leur porter secours ce qui est normal entre autre adresse pour courrier cela enfonce davantage le clou une citoyenne révoltée









S DE

9 Publié par Visiteur
26/09/2018 15:35

Bonjour, je ne comprends pas le fonctionnement de ma caf. Pour moi, je suis au chômage avec une activité. Mon épouse est dans la même situation professionnelle que moi, mais voilà que la caf la considère comme une personne salariée sans chômage. Elle est toujours inscrite au chômage, n'ayant plus de droit are car épuisé, elle ne peut prétendre ni à l'ass (refus) ni au rsa que l'on lui refuse si bien que le quotient familial est élevé à un point que nous puissions plus percevoir de l'apl. Son contrat finissant le 26/09/18 la revoilà au chômage sans rien are ass rsa. Ma situation de chômage depuis le 06/09/18 fait que je me pose des questions sur mon dossier et le sérieux de la caf de la Marne (doutes sur leurs explications, trop d'erreurs, preuves qu'il refuse de regarder etc...) que faire ? Mon message n'arrive même pas à joindre le médiateur ou directeur de la caf... Pourriez-vous m'aider ?

10 Publié par Visiteur
29/09/2018 11:28

Bonjour on m accusé de fraude du coup on me prend 704e sur 1063e zvc 3 enfants de moins de 5 ans je suis en impayée de loyer expulszble audience sans 1 mois et impayée EDF eau en tout ma dette et de 16 000e je ne l est pas reconnue car je n'est pas frauder défaut adresse du conjoint.

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