Quel droit à l'erreur pour les allocataires de la CAF ?

Publié le Modifié le 20/10/2017 Vu 40 754 fois 42
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Le programme de campagne du candidat Emmanuelle MACRON prévoyait la création du droit à l'erreur pour tous applicables aux allocataires de la CAF, ce qui rejoint un des combats de l'AADAC visant à ce que les CAF appliquent le principe selon lequel la bonne foi est présumé lequel est prévu par l'article 2274 du Code civil.

Le programme de campagne du candidat Emmanuelle MACRON prévoyait la création du droit à l'erreur pour tous

Quel droit à l'erreur pour les allocataires de la CAF ?

Alors que la lutte contre la fraude aux prestations sociales est devenue une priorité pour les caisses d'allocations familiales (CAF), se pose la question du droit à l'erreur des allocataires injustement accusés de fraude de manière presque systématique.

Le programme de campagne du candidat Emmanuelle MACRON prévoyait la création du droit à l'erreur pour tous en ces termes : "Le coeur de la mission de l'administration ne sera plus la sanction mais le conseil et l'accompagnement, sauf en matière pénale, ou lorsque la sécurité est engagée. Par exemple, aujourd'hui, un employeur qui oublie de déclarer à l'URSSAF la prime de Noël qu'il verse à ses salariés est condamné à une amende. Il pourra demain faire valoir son droit à l'erreur. Aujourd'hui, des grands-parents qui hébergent leur petite-fille parce qu'elle vient de trouver un emploi près de chez eux doivent la déclarer à la CAF sous peine de perdre une partie de leurs allocations logement et de payer des pénalités. Ils pourront demain faire valoir leur droit à l'erreur et ne plus payer de pénalité".

La position de l'AADAC sur le droit à l'erreur

L'idée du droit à l'erreur renoue avec celle défendue par l'AADAC selon laquelle la bonne foi est présumée et qu'il appartient à l'administration de prouver que l'allocataire est de mauvaise foi. 

Pour l'AADAC, les erreurs, même répétées ne signifient pas pour autant que les allocataires seraient de mauvaise foi. C'est pourtant l'inverse qui figure dans la pratique des CAF et en particulier dans les rapports d'enquêtes établis lors des contrôle de situation des allocataires.

L'AADAC rappelle que l'article 2274 du Code civil prévoit que "La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver".

Dans ces conditions, même si l'article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale relative à la fraude ne mentionne pas que la fraude nécessite une intention frauduleuse de l'allocataire, l'AADAC considère que cette disposition doit être interprétée au regard du Code civil et au regard des principes de proportionnalité et de nécessité des peines.

Plusieurs allocataires souhaitent faire remonter ce problème au Conseil constitutionnel.

Les allocataires intéressés par cette démarche peuvent contacter l'AADAC.

La recommandation du défenseur des droits sur le droit à l'erreur

Le défenseur des droits a publié au mois de septembre 2017 un rapport intitulé "Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?" dans lequel il préconise de "modifier les dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale afin que l’intention frauduleuse devienne un élément constitutif de la fraude et rappeler aux organismes locaux la nécessité de rapporter la preuve de l’élément intentionnel constitutif d’une fraude avant de qualifier les faits".

Il s'git de ne plus assimiler l'erreur et l'oubli à la fraude et de dire que l’on peut être responsable de ses erreurs et/ou de ses oublis sans se rendre coupable de fraude.

Les allocataires qui ont été contrôlés ou qui ont été sanctionnés par une pénalité peuvent nous faire part de leur expérience en laissant un commentaire.

AADAC

http://aadac.org/accueil.html

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1 Publié par Calia62
06/02/2019 16:19

Bonjour
J ai reçu un courrier de la caf nous notifiant que mon mari et moi même étaient inscrit sur la base de données CNIL pour fraude nous aurions intentionnellement erronées les déclarations de revenus ceci est totalement faux je n ai jamais eu l intention d erroner mes déclarations j ai eu des trois perçus mais toute a été régularisé de plus je leur ai tjrs indiqué les changements de situation et fournit les documents fiche de paie etc... lorsqu il me le demandait de plus fin de semaine dernière je reçois de leur part une régularisation de dossier un virement je ne sais pas à quoi cela correspond je ne sais pas quoi faire pour qu' il retire ce fichage au nom de mon mari et moi même surtt que nous n avons pas de dettes et de plus nous n avons jamais eu l intention de frauder pouvez vous m aider j ai demandé un recours gracieux je suis complètement perdue merci

2 Publié par mariannae
02/03/2019 21:11

Bonjour

La CAF me réclame plus de 33 000 euros pour trop perçu et suspicion de fraude et a coupé tous mes droits! c'est le pompon ! Je suis séparée du père de mes enfants et il a mi du temps a se trouver un logement "fixe" et donc a faire ses changements d'adresses. J'ai toujours eu une vie marginale, une vie en communauté basée sur l'entraide et le partage, où tout le monde heberge tout le monde. Les problèmes d'adresses je connais, j'ai vécu 2 ans dans un camion où il fallait se debrouiller pour emprunter une adresse postale. Mais ca la CAF ne veut pas l'entendre ! Du coup ils remontent + de 2 ans en arrière et réclament absolument tous !! les Allocations familliale, les cheque vacance, prime de noel , apl etc.. Alors que quand j'étais en couple j'y avais droit !! Mes enfants on 2 ans et demi et 4 ans, le petit ne va pas encore a l'école car plu de place en TPS, je travaille comme je peux depuis presque un an, mais à partir de ce mois-ci, je ne peux plus payer mon loyer ni mes factures... Mon proprio récupère mon logement en décembre... je vais être dehors ! J'ai toujours tout déclaré comme il faut, je travaille, je n'ai aucun revenus "cachés", je cherche à reprendre les études pour trouver un métier qui me passionne (j ai deja un bac + 2) et là ils me mettent clairement dans la m**** ! Comment redémarrer une vie avec 33 000 euros de dettes ?? Comment pensent-ils que je vais pouvoir trouver cet argent ? Moi qui pensais enfin pouvoir prendre un crédit immobilier!? Nous ne sommes que des numéros de dossier, il n'y a plus d'humanités...

3 Publié par DOM09
07/03/2019 13:23

Bonjour, ben il mon suspendu l AAH et l aide au logement que j ais tout fourni en papier le 19 /02/2019 on a vu une conseillère qui nous a dit que c était ok et le 04/03/2019 une demande qui est arrivé en lettre normale je me suis déplacé a nouveau avec ma femme je leur et dit que c était des incapable personne a bronché je leur et dit de vive voie qu il on aucun droit de touché a la AAH car ça ne venais pas de leur caisse car j étais VDI et il ne comprenne rien j ais fourni des document qui explique mais rien ça rentre pas, sur mon compte je suis a moins des soucis en plus avec la banque je pence que je vais le faire a ma façon plus de bois pour ce chauffé avec mon fils de 3 ans ben plus d argent on veut être ok avec la loi eux nous cherche des poux donc je vais me déplacer dans la semaine prochaine je vais leur défoncer leur face vous demandez de l aide a des huissier de justice il ne bouge même pas pour leur des mises en demeures mais pour vous emmerdé il sont là je voudrais avoir le code de loi qui leur interdit le droit de touché a l AAH car sans ce code je ne peut rien faire si une mise au tribunal de grande instance des agents et directrices ajointe une frappe en privé leur ferais du bien ils sont protéger pour leur travail mais hors du travail ils sont plus faible c est un cercle vicieux ben il font des fautes lourde et très grave et on leur dit rien ben non.juste leur suspendre leur paye sans les avertir.

4 Publié par Sassou09
14/03/2019 18:48

Bonjour,

J'ai hébergé un ami depuis septembre 2013. Nous nous sommes mis en couple en mai 2017. Nous avons déménagé en juillet 2017.
J'ai été contrôlée par un enquêteur de la CAF. Cette personne s'était d'abord présentée à mon ancienne adresse (donc je n'y étais pas bien sûr) mais elle a qualifié ce fait comme "un refus de contrôle". J'ai reçu un courrier de la CAF me demandant de rembourser une dette (RSA + APL). Sur mon compte en ligne de la CAF, j'ai constaté "vie en concubinage avec monsieur ... depuis septembre 2013." Alors que ça n'a pas été le cas. Nous sommes en couple depuis mai 2017 et non septembre 2013.
Par ailleurs, j'ai déclaré mes salaires aux services des impôts mais pas à la CAF car je pensais que les contrats en intérim n'étaient pas à déclarer a la CAF mais seulement aux impôts. Visiblement, je devais les déclarer quand même aussi à la CAF. Je suis donc redevable de cette dette, seulement la CAF doit revoir le calcul de cette dette car ils ont pris en compte un salaire à temps plein (je pense qu'avec 300 euros de salaire en intérim j'aurais eu le droit au RSA ou dumoins une partie).
Mon dossier dette a été remis au conseil départemental.
Comment puis je contester la date de vie en concubinage et le montant de la dette (sachant qu'une partie est demandée à mon employeur pour le moment) ?
Merci par avance pour votre aide.

5 Publié par Piop
05/04/2019 18:26

Je voudrais savoir si les contrôleurs on des primes à chaque controle sont-ils un pourcentage ou une commission merci à bientôt

6 Publié par Sanaamess
02/05/2019 22:24

Bonjour,
J'ai également subit un contrôle en mai 2018, j'ai tout donnée à la contrôleuse comme document. Elle est sorti de mon domicile en me menaçant et me disant vous êtes en couple je vais enquêter et vous aurez à rembourser, alors que mon domicile est à mon nom mes factures à mon nom, je ne perçois rien du père de mes enfants. Mis à part des virements pour s'entraider. Le père de mes enfants lui a remis directement par mail son justificatif de domicile, avec sa demande de logement social. Je n'ai plus eu de ces nouvelles jusqu'au 26 novembre 2018, elle m'a contacté pour me faire son topo de son rapport, me disant qu'elle me notifier en vie maritale depuis mars 2017 et que j'aurai à rembourser toutes mes allocations. Que pour elle des virement d'entraide sur une courte période de 6mois. Au total 6 virement que j'ai justifié, et déclarer chaque trimestre, prouve une vie maritale... Et aussi un mail d'une boîte d'intérim de monsieur qui aurai sorti mon adresse enregistré dans leur donné alors que j'ai sorti une attestion du directeur de l'intérim disant le contraire. Malgré sa on me réclame 18600e. Je ne comprend pas leur fonctionnement elle avait tout les élément pour rédiger son rapport au 31mai 2018 pourquoi avoir attendu 6mois et laisser une dette se cumuler. Sachant qu'en février 2019 mon dossier n'était toujours pas traité j'ai dû secouer le cocotier pour qu'il réagisse ce n'est qu'en mars 2019 qu'ils ont stopper les versements et aujourd'hui il me réclame le remboursement avec une amende. J'ai appris par la suite que la contrôleuse est une amie a ma belle sœur donc le conflit d'intérêt dans tous sa elle en fait quoi.. J'ai bien évidemment contester qui d'ailleurs n'ont pas stopper la retenue le temps de l'étude de mon dossier et aujourdhui japprend que ma contestation est passé en demande de remise de dette alors que je ne veux pas faire cette demande je veux aller devant un juge. Je suis fatigué et suivi à ce jour par un psychologue, je n'ai plus la force de m'occuper de mes enfants. Je me retrouver héberger chez ma mère car plus de revenu pour vivre il me verse 150e qui part direct au découvert bancaire. J'ai longuement hésité à prendre un bidon d'essence ou me mettre la corde au cou, ils sont sans scrupul inhumain cette histoire finira en règlement de compte vu que maintenant je sais où habite la contrôleuse. Pauvre France

7 Publié par Moi43
30/06/2019 20:56

Bonsoir, voici ma question, donc mon fils par en Fac l'année prochaine et il a 18 ans du coup il a fait une simulation sur internet pour voir les droit de l'apl caf et il a continué et validé son dossier cela a fait qu'il a un numéro caf et du coup il n'est plus affilier à moi, donc moi je suis allé sur mon compte pour vérifier si en enlevant mon fils de mon dossier cela m'a désavantager et j'ai dit à mon fils qu'il n'était pas possible qu'il ne soit plus affilié à moi donc est il possible de revenir en arrière au bout de 5 jours que ce dossier soit fait !!!! Merci pour votre réponse.

8 Publié par Esmedu 62
07/11/2019 21:11

Bjr j' ai mon mari était en arrêt maladie alors je déclare a la CAF mais je ai fait une erreur enfin je croix vu que je ferais mais déclaration auprès de la sécurité sociale et de pôle emploi je penser que sa se fesai automatique auprès de la CAF j ai pas déclarer les prestation de la sécurité sociale a la CAF et j' ai un contrôleur qui passe chez moi le 20 novembre es qu'il vont tous me retirer en sachant que je vie avec que le RSA de la somme de 841 euro merci pour vos réponse

9 Publié par Moliere18
07/02/2020 15:38

Bonjour, mon fils cadet a travaillé en étant mineur, ses revenus étaient bloqués sur compte de la Caisse des Dépôts et Consignations. A sa majorité en octobre 2018, il a dû récupérer son pécule. Au moment de déclarer mes revenus 2018 pour 2019, déclaration pré-remplie par le Fisc, une somme est apparue dans la rubrique intérêts, 3598,00 €. La somme totale reçue par mon fils a subi des prélèvements sociaux obligatoires. Donc lorsque j'ai reçu mon avis d'imposition, il ne restait plus que 82,00 € pour mon fils et mon salaire annuel. Mais en-dessous figurent bien les 3598€ en tant que revenus imposables. Début janvier, sans en avoir été avertie mes A.P.L. ont été supprimées et hier j'ai découvert que ma prime d'activité a aussi été supprimée car mes revenus sont supérieurs au barème. Evidemment, ils ont considéré qu'en complément de mon salaire, j'ai perçu 300,00€ mensuels pour l'année 2018. Et on a beau nous dire que seuls les revenus du trimestre sont pris en considération pour percevoir la prime d'activité, il semble que non. Je souhaiterais contester la décision de la Caisse d'Allocations Familiales et avec quels arguments ? Les 3598€ ont été gagnés par mon fils, il les utilise comme bon lui semble, et ce seulement depuis le 6 novembre 2018. Comment pourrai-je avoir bénéficié de 300€ mensuels durant toute l'année 2018 ? Je suis choquée par leur façon de faire, si vous n'allez pas consulter votre dossier sur leur site, vous n'êtes pas prévenue. Auriez-vous S.v.p. des conseils à formuler qui me permettraient de demander un recours amiable ? Merci par avance.

10 Publié par AEHFinistere
15/02/2020 02:03

Bonjour et merci pour cet espace, où on peut enfin parler des sentiments d'agression violente que l'on reçoit parfois de l'administration des Allocations Familiales et de tout ce monde de l'assistanat, qui nous fait tous honte au fond de nous même. Le chômage, c'est la confiscation du droit au Travail et une atteinte aux moyens de subsistance autonome. C'est une atteinte à l'avenir des enfants qu'on élève. Il vaut mieux être fonctionnaire, riche et bien portant.. comme un fonctionnaire de la CAF, pour mieux se sentir supérieur et mieux écraser ceux qui souffrent dans cette vie. Comme c'est facile de faire tomber les petits citoyens, les sans dents... Ce système d'aide a finit par crier lui aussi "Mort aux faibles", en somme.
Le RSA est un faux système de solidarité sociale, qui écrase ses bénéficiaires, sommés de rembourser au bout de deux ans de privation de droit au Travail. Je suis mère de famille de 3 enfants, je ne trouve que des CDD et de la précarité alors que je suis diplômée, éduquée et pas plus con qu'une fonctionnaire de la CAF. Un contrôle de vie maritale à domicile, qui contredit un précédent contrôle à domicile de vie maritale, permet à la CAF de me réclamer 3 ans de RSA, je parle ici de plus de 30000 €. Je n'ai jamais eu l'intention de frauder. J'ai toujours envoyé mes justificatifs dans les temps et effectué tous les changements de situation pro ou autre, avec la volonté de comprendre ce que je devais faire et ce qu'on me demandait de faire. Pas toujours compréhensible. La contrôleuse CAF a même consulté mes comptes bancaires sur mon portable perso lors des contrôles ! J'aurais dû passer de leur côté : eux qui vivent et sont bien nourris de notre misère. Sans misère, plus besoin d'allocation familiale et plus besoin de fonctionnaires CAF... Pardon pour cette amertume, mais je suis sous le choc. Je vous ai adressé un mail privé sur le mail de l'aadac, j'espère que vous me lirez bientôt car ma situation est désespérée. Merci de ce que vous pourrez m"indiquer comme démarche. J'espère avoir assez de force pour réagir car je ne sais pas me défendre, je ne sais même pas comment. Alice E. H.

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