Quel droit à l'erreur pour les allocataires de la CAF ?

Publié le Modifié le 20/10/2017 Vu 40 755 fois 42
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Le programme de campagne du candidat Emmanuelle MACRON prévoyait la création du droit à l'erreur pour tous applicables aux allocataires de la CAF, ce qui rejoint un des combats de l'AADAC visant à ce que les CAF appliquent le principe selon lequel la bonne foi est présumé lequel est prévu par l'article 2274 du Code civil.

Le programme de campagne du candidat Emmanuelle MACRON prévoyait la création du droit à l'erreur pour tous

Quel droit à l'erreur pour les allocataires de la CAF ?

Alors que la lutte contre la fraude aux prestations sociales est devenue une priorité pour les caisses d'allocations familiales (CAF), se pose la question du droit à l'erreur des allocataires injustement accusés de fraude de manière presque systématique.

Le programme de campagne du candidat Emmanuelle MACRON prévoyait la création du droit à l'erreur pour tous en ces termes : "Le coeur de la mission de l'administration ne sera plus la sanction mais le conseil et l'accompagnement, sauf en matière pénale, ou lorsque la sécurité est engagée. Par exemple, aujourd'hui, un employeur qui oublie de déclarer à l'URSSAF la prime de Noël qu'il verse à ses salariés est condamné à une amende. Il pourra demain faire valoir son droit à l'erreur. Aujourd'hui, des grands-parents qui hébergent leur petite-fille parce qu'elle vient de trouver un emploi près de chez eux doivent la déclarer à la CAF sous peine de perdre une partie de leurs allocations logement et de payer des pénalités. Ils pourront demain faire valoir leur droit à l'erreur et ne plus payer de pénalité".

La position de l'AADAC sur le droit à l'erreur

L'idée du droit à l'erreur renoue avec celle défendue par l'AADAC selon laquelle la bonne foi est présumée et qu'il appartient à l'administration de prouver que l'allocataire est de mauvaise foi. 

Pour l'AADAC, les erreurs, même répétées ne signifient pas pour autant que les allocataires seraient de mauvaise foi. C'est pourtant l'inverse qui figure dans la pratique des CAF et en particulier dans les rapports d'enquêtes établis lors des contrôle de situation des allocataires.

L'AADAC rappelle que l'article 2274 du Code civil prévoit que "La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver".

Dans ces conditions, même si l'article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale relative à la fraude ne mentionne pas que la fraude nécessite une intention frauduleuse de l'allocataire, l'AADAC considère que cette disposition doit être interprétée au regard du Code civil et au regard des principes de proportionnalité et de nécessité des peines.

Plusieurs allocataires souhaitent faire remonter ce problème au Conseil constitutionnel.

Les allocataires intéressés par cette démarche peuvent contacter l'AADAC.

La recommandation du défenseur des droits sur le droit à l'erreur

Le défenseur des droits a publié au mois de septembre 2017 un rapport intitulé "Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?" dans lequel il préconise de "modifier les dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale afin que l’intention frauduleuse devienne un élément constitutif de la fraude et rappeler aux organismes locaux la nécessité de rapporter la preuve de l’élément intentionnel constitutif d’une fraude avant de qualifier les faits".

Il s'git de ne plus assimiler l'erreur et l'oubli à la fraude et de dire que l’on peut être responsable de ses erreurs et/ou de ses oublis sans se rendre coupable de fraude.

Les allocataires qui ont été contrôlés ou qui ont été sanctionnés par une pénalité peuvent nous faire part de leur expérience en laissant un commentaire.

AADAC

http://aadac.org/accueil.html

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1 Publié par Visiteur
02/10/2018 15:25

Bonjour, jai frauder a la caf pour pouvoir m'ensortir et je le regrette sincerement aujourdhui nous avons un loyer de 886 e par mois sans les charges je n'arrive pas a trouver de boulot puisque que aucune creche a de la place pour ma petite de 18 mois le papa etant millitaire en en formation pendant 4 mois sa paye a baisser et nous pouvons plus vivre normalement je nest le droit a aucune aide vu que mr et militaire
Je suis actuellement a la recherche d'un logement moins chere mais je ne sais pas si nous auron le droit au apl ou une aide financiere pour pouvoir obtenir un logement que doije faire ?
Pour ma part je suis serveuse depuis plus de 13 ans mais depuis 2 ans je fait des remplacement et je m'occupe de ma petite en meme temps et cela nest pas suffisant pour avoir le droit a du chomage je n'est aucune autre experience professionelle que dans la restauration et aujoudhui je doit trouver autre chose pour pouvoir travailler mais comment faire pour faire garder ma petite de 18 mois quand on ses que les assistante maternelle sont trop cher et que jai pas le droit au remboursement de la caf que si je prend une nounou au black cest interdit et que les creche sont pleine .
Mon conjoint doit etre muter dans un semaphore fin janvier 2019 mais on ne cest meme pas ou il sera jai donc decider de prendre le risque de ne pas pouvoir suivre mr et rester dans la region ou nous somme actuelement pour trouver un appartement et un travaille mais comment faire avec une petite de 18 mois et sans le droit au chomage et au aide de la caf
Aider mpi svp car je ne sais plus quoi faire et je veut pas me retrouver a louper un loyer de 886 car pour rattraper sa va etre encore plus catastrophique jai vraiment besoin dune petit fee pour ameliorer notre situation
Merci de m'avoir lu et jespere pouvoir avoir de laide s'il vous plait

2 Publié par Visiteur
02/10/2018 15:27

Je tiens a rajouter que la caf me reclamme 14000 euro et quil mon mis une amande de 1386 e pour les 14000 euro il se preleve sur les sous de la petite et pour l'amende de 1386 je doit leur faire un virment de 20e chaque mois aider moi s'il vous plait

3 Publié par Visiteur
11/10/2018 22:24

Bonsoir .
Séparée du père de mes enfants depuis aout2017, j ai eu un contrôle de la CAF.
Il vit chez son frère en provisoire et n'avait pas fait tous ses changements.
Les miens si, toutes mes factures étaient à mon nom.
Entre temps, j'ai rencontré un autre homme avec qui je ne vivais pas . Je suis tombée enceibte et il est parti en milieu de grossesse.
Ce midi je reçois un recommandé de la CAF qui me supprime mon Rsa, me disant que j'ai fraudé et que je devais rembourser 1 an de RSA, prime de Noël...
Quand le contrôleur est passé, il a vu et m'a dit que j avais été sincère et j'ai demandé au père de mes enfants de faire ses changements.
A ce jour je prépare mes courriers pour contester la décision qui me laisse plus que moins que 300 par mois pour vivre ( 300 de la CAF)
Je ne vais plus pouvoir payer mon loyer ni mes factures.
Les voisins fraudent ouvertement et ne sont pas inquiétés. Et moi je suis honnête et je trinque ...

4 Publié par Visiteur
15/10/2018 16:50

CAf contrôle et me dit que je n'ai a habiter chez une amie... qui est propriétaire de sa maison. la Caf affirme que nous vivons maritalement... sans aucune preuve. bref n'ayant plus de job , la caf prefere que nous vivons sous les ponts... marci la solidarité . bravo le president du département du NORD a la manoeuvre pour trouver des gogos dans la misère...

donc au tribunal car ils nous réclament 10000 €... impossible a regler. quelle vie de galére avec ces gens inhumains la..

5 Publié par Visiteur
19/10/2018 15:41

Bonjour,
Je trouve bizarre que la CAF réclame systématiquement les aides données deux ans auparavant (sur réception des avis d'imposition)... Beaucoup de personnes autour de moi se voient OBLIGEES rendre les allocations perçues, toujours sans aucunes explications: refus de réponse, refus de RDV, ... même après vérification, ENORMES INCOMPREHENSIONS!!! Et bien sûr, comprenez que c'est comme cela et pas autrement, nous sommes les voleurs!!
Une honte d'avoir un système d'aide pareil...
Enfin pour ceux qui sont de bonne foi...

6 Publié par Visiteur
05/11/2018 22:09

bonjour
Le conseil départementale vient de me couper la totalité du rsa pour une raison étrange courier envoyer par leur service revenu avec la mention n habite pas à l adresse indiquer hors je perçois les Apl qui sont directement versé à l organisme public hlm seul avec mes deux enfant je me retrouve avec absolument rien pour vivre il me demande de leur fournir bail justificatif de domicile et 3 dernier relever de compte afin de pouvoir réactiver mes droit ma question quel rapport entre l adresse et les relever de compte bancaire et ont il le droit de me couper la totalité du rsa san prévenir

7 Publié par Visiteur
07/11/2018 17:34

Bonjour j'ai fraudé je suis seul et dites moi si il a la prison?

8 Publié par Visiteur
09/11/2018 00:01

Bonjour,
La CAF a déclaré ma mère comme fraudeuse.
En effet, elle est en guerre avec eux depuis plusieurs années car il y a eu suspicion de concubinage. Ma mère avait en effet quelqu’un, sauf qu’ils avaient chacun leur maison, que lui était en instance de divorce, ils ne vivaient pas ensembles au moment des faits. La CAF réclame 12 000€ à ma mère.... elle est passé devant le tribunal, le dossier est parti en commission ! Elle vient de repasser au tribunal, l’attente de la réponse est longue... Quelqu’un peut me dire ce qu’elle risque ? Cordialement

9 Publié par phifi-b
23/01/2019 15:54

Bonjour,
Mon amie a démissionné de son emploi en juin 2017 pour trouver un autre prés de chez moi (~80 Km + changement departement) moin bien payé fin juin 2017, neamoin elle rentrait chez elle au moin 3 ou 4 fois par semaine pour retrouver ses enfants majeurs qui vive dans son appartement (elle est propriétaire), elle touche également la prime d'activité de la CAF, et tout les trois mois dans sa déclaration à la CAF elle entrait uniquement son salaire et la petite paye d'un de ses enfants qui etait en alternance l'autre étutdiant. Sur ses bulletins de salaire apparaisent mon adresse et sur d'autre document celle de son appartement, la CAF a envoyé un courrier lui demandant d'envoyer ses bulletins de salaire 2017 car ils ont trouvé une difference avec la déclaration d'impot et leur calcul et demande pourquoi cette differance de salaire. Maintenant aprés plus d'un an de va et vient on a décidé de laisser l'appartement aux enfants et de vivre chez moi, demenagement fait debut janvier 2019. On essai de se connecter sur le site de la CAF pour faire le changement, mais on y arrive pas. Esque l'on risque quelque chose vue la difference d'adresse de ses bulletins de salaire? Merci

10 Publié par Kaly4747
05/02/2019 23:14

Des escrocs jamais condamné eux pour les fautes, le nombre d'erreurs, aucun courrier avant de supprimer une prestation c'est inhumain,ces gens n'ont aucun diplôme rentre a la CAF par piston. Honte de laisser les gens sans un sou. Aujourd'hui ils donnent la prime d'activité au type seul et sans enfant jusqu'à 1700€/mois de revenus et supprime toute les aides aux femmes seule avec des enfants......touchant _ de 1000€/mois. Merci Macron prendre aux pauvres pour donner aux riches comme ça les pauvres creveront, il vous restera que vos gros riches.....bien joué petit

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