Association AADAC
BLog de l’Association d’Aide et de Défense face aux Abus de la CAF

Résoudre un litige avec la CAF : Les délais à connaître

Article juridique publié le 16/11/2017 à 01:59, vu 745 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
L'allocataire qui rencontre un problème avec la CAF tente généralement de rechercher des explications, par email, par téléphone, au guichet ou par courrier ou de tenter d'obtenir une médiation. Il ne faut toutefois pas oublier que ces démarchent ne suspendent pas les délais pour contester les décisions.

L'allocataire ou l'usager qui souhaite faire valoir ses droits auprès de la CAF doit toujours avoir en tête les délais maximum qu'il doit respecter pour adresser ses réclamations à l'administration puis au tribunal compétent.

L'allocataire ou l'usager qui n'obtient pas de réponse à ses contestations n'est pas obligé d'attendre indéfiniment que l'administration veuille bien répondre pour continuer les procédures de contestation et de réclamation de droits.

I - Le délai pendant lequel la CAF peut réclamer le remboursement

L'administration dispose en principe d'un délai maximum de 2 ans à compter de chaque versement pour réclamer aux allocataires le remboursement des prestations qui auraient été trop versées.

En cas de fraude les délais sont allongés et la CAF remonte généralement sur un délai de 3 ans.

Le délai de reprise est de 5 ans en matière de prime exceptionnelle de fin d'année.

IMPORTANT: Si la CAF, le Département ou la Métropole vous a trop versé de prestations et vous réclame un remboursement alors que vous aviez transmis les informations nécessaires dans les délai, l'organisme peut voir sa responsabilité engagée. (Cette solution a été validée par la jurisprudence)

II- ​Le délai pour obtenir de la CAF le paiement des prestations

L'allocataire qui a demandé le versement d'une prestation et qui n'a rien reçu dispose d'un délai de 2 ans pour réclamer de nouveau le versement des sommes dues.

ATTENTION: Le délai pour contester un refus de prestation est plus court (voir III-)

L'allocataire qui remplissait les conditions pour percevoir des prestations et qui n'a rien perçu dispose du même délai pour réclamer le versement des prestations. Certaines prestations ne sont pas rétroactives (RSA, PPA, aides au logement), c'est à dire que la prestation ne sera versée au plus tôt qu'à partir du mois de la demande.


IMPORTANT: Si vous êtes allocataire de la CAF ou simplement inscrit auprès de cette Caisse et qu'une prestation ne vous a pas été versée alors qu'elle avait les éléments (transmis par vous) pour vous dire quelles droits vous aviez, celle-ci peut engager sa responsabilité. (cette solution est validée par la jurisprudence)

​III- Les délais pour contester les décisions de la CAF (recours administratif)

Le délai dont dispose l'usager ou l'allocataire pour contester administrativemnt les décisions d'indus, de suspension, de suppression des droits, retenues illégales... est de deux mois à compter de la réception des lettres de la CAF, à compter de la connaissance de la décision de la CAF.

Le délai pour contester les pénalités administratives est d'un mois et non de deux mois.

En cas de non respect de ces délais, l'allocataire ou l'usager se met en danger de ne plus pouvoir contester et de devoir accepter la décision même illégale de l'administration.
 

IV-Les délais pour saisir le tribunal (recours contentieux)

Le délai pour saisir le tribunal administratif ou le tribunal des affaires de sécurité sociale est de deux mois à compter de la réception du rejet du recours administratif ou en l'absence de réponse prolongée de l'administration (1 mois ou 2 mois selon la nature de la prestation en cause),

ATTENTION : En cas de réception d'une CONTRAINTE, le délai de contestation devant le tribunal est de 15 jours.

Si vous recevez ou AVIS DES SOMMES A PAYER ou un TITRE EXECUTOIRE, le délai de recours est de deux mois mais le délai pour payer est de 30 jours, ce qui signifie qu'il est conseillé de contester dans le délai de 30 jours 

Si vous recevez une opposition à tiers détenteur (OTD), le délai de contestation est de 2 mois mais le blocage du compte bancaire se fera immédiatement, ce qui signifie qu'il faut faire les contestations nécessaires sans délai.

Un recours bien rédigé doit permettre de préserver ces délais et de faire suspendre les retenues ou tou recouvrement forcé par l'administration.


Pour être aidé , adressez nous un email à association@aadac.org ou contactez-nous sur notre site : www.aadac.org
 


Commentaire(s) de l'article

Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
Ajouter un commentaire