Résoudre un litige avec la CAF : Les délais à connaître

Publié le Modifié le 05/09/2018 Par Association AADAC Vu 45 054 fois 25

L'allocataire qui rencontre un problème avec la CAF tente généralement de rechercher des explications, par email, par téléphone, au guichet ou par courrier ou de tenter d'obtenir une médiation. Il ne faut toutefois pas oublier que ces démarchent ne suspendent pas les délais pour contester les décisions.

Résoudre un litige avec la CAF : Les délais à connaître

L'allocataire ou l'usager qui souhaite faire valoir ses droits auprès de la CAF doit toujours avoir en tête les délais maximum qu'il doit respecter pour adresser ses réclamations à l'administration puis au tribunal compétent.

L'allocataire ou l'usager qui n'obtient pas de réponse à ses contestations n'est pas obligé d'attendre indéfiniment que l'administration veuille bien répondre pour continuer les procédures de contestation et de réclamation de droits.

I - Le délai pendant lequel la CAF peut réclamer le remboursement

L'administration dispose en principe d'un délai maximum de 2 ans à compter de chaque versement pour réclamer aux allocataires le remboursement des prestations qui auraient été trop versées.

En cas de fraude les délais sont allongés et la CAF remonte généralement sur un délai de 3 ans.

Le délai de reprise est de 5 ans en matière de prime exceptionnelle de fin d'année.

IMPORTANT: Si la CAF, le Département ou la Métropole vous a trop versé de prestations et vous réclame un remboursement alors que vous aviez transmis les informations nécessaires dans les délai, l'organisme peut voir sa responsabilité engagée. (Cette solution a été validée par la jurisprudence)

II- ​Le délai pour obtenir de la CAF le paiement des prestations

L'allocataire qui a demandé le versement d'une prestation et qui n'a rien reçu dispose d'un délai de 2 ans pour réclamer de nouveau le versement des sommes dues.

ATTENTION: Le délai pour contester un refus de prestation est plus court (voir III-)

L'allocataire qui remplissait les conditions pour percevoir des prestations et qui n'a rien perçu dispose du même délai pour réclamer le versement des prestations. Certaines prestations ne sont pas rétroactives (RSA, PPA, aides au logement), c'est à dire que la prestation ne sera versée au plus tôt qu'à partir du mois de la demande.


IMPORTANT: Si vous êtes allocataire de la CAF ou simplement inscrit auprès de cette Caisse et qu'une prestation ne vous a pas été versée alors qu'elle avait les éléments (transmis par vous) pour vous dire quelles droits vous aviez, celle-ci peut engager sa responsabilité. (cette solution est validée par la jurisprudence)

​III- Les délais pour contester les décisions de la CAF (recours administratif)

Le délai dont dispose l'usager ou l'allocataire pour contester administrativemnt les décisions d'indus, de suspension, de suppression des droits, retenues illégales... est de deux mois à compter de la réception des lettres de la CAF, à compter de la connaissance de la décision de la CAF.

Le délai pour contester les pénalités administratives est d'un mois et non de deux mois.

En cas de non respect de ces délais, l'allocataire ou l'usager se met en danger de ne plus pouvoir contester et de devoir accepter la décision même illégale de l'administration.
 

IV-Les délais pour saisir le tribunal (recours contentieux)

Le délai pour saisir le tribunal administratif ou le tribunal des affaires de sécurité sociale est de deux mois à compter de la réception du rejet du recours administratif ou en l'absence de réponse prolongée de l'administration (1 mois ou 2 mois selon la nature de la prestation en cause),

ATTENTION : En cas de réception d'une CONTRAINTE, le délai de contestation devant le tribunal est de 15 jours.

Si vous recevez ou AVIS DES SOMMES A PAYER ou un TITRE EXECUTOIRE, le délai de recours est de deux mois mais le délai pour payer est de 30 jours, ce qui signifie qu'il est conseillé de contester dans le délai de 30 jours 

Si vous recevez une opposition à tiers détenteur (OTD), le délai de contestation est de 2 mois mais le blocage du compte bancaire se fera immédiatement, ce qui signifie qu'il faut faire les contestations nécessaires sans délai.

Un recours bien rédigé doit permettre de préserver ces délais et de faire suspendre les retenues ou tou recouvrement forcé par l'administration.


Pour être aidé , contactez-nous sur notre site : www.aadac.org
 

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Publié par Visiteur
08/01/18 14:36

bonjour
vous mettez : Le délai pour saisir le tribunal administratif ou le tribunal des affaires de sécurité sociale est de deux mois à compter de la réception du rejet du recours administratif ou en l'absence de réponse prolongée de l'administration (1 mois ou 2 mois selon la nature de la prestation en cause),
pour un trop perçu d'AAH c'est combien svp ? 1 ou 2 mois ?

Publié par Visiteur
09/01/18 13:08

bonjour la caf me réclame un trop perçu de mon AAH d'un montant de 546.89 ,versement que ne recevait jamais !que dit-je faire

merci de votre aide

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06/02/18 08:06

Bonjour,
la caf ne rend pas de décision sur ma situation donc je ne peux rien contester ! Comment faire ? les 2 mois seront bientot écoulés, et ils me disent d'attendre mars pour refaire une demande ! Merci

Publié par Visiteur
18/03/18 14:36

bonjour
je suis élève au cours Florent et ne suis pas allocataire et demande depuis le 27 octobre 2017 une attestation de non versement des allocations logement a la caf de Bobigny sans succès. N'ayant pas de numero d'allocataire je n'ai pas de dossier et aucun suivi de dossier. comment obtenir cette attestation ?

Publié par Visiteur
24/03/18 16:09

reconnue par la aah le 1 décembre 2016 et ayant touché une seule fois 806e le 6 novembre 2017 depuis il leur manque toujours des pièces justificatives toujours les mêmes que l on redonnent et toujours aucune indemnisation la je suis sens ressource avec une maladie sed et qui engage des frais que je ne peux pas faire je suis dans une position ou je ne peux me soigner pouvez vous me conseiller car je suis dans une impasse
Merci de votre aide

Publié par Visiteur
05/04/18 16:10

bonjour j ai un avie favorable pour l aah deplui janvier 2016 et la caf me refuse que fair

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02/05/18 23:24

Bonjour,
Mon locataire (71 ans) a renoncé à faire une démarche pour contester la décision de la CAF qui a baissé son AL de 63 euros en 2017 sans changement de ses revenus. La CAF selon le simulateur s'est trompée, je le leur ai dit, mais ils refusent de corriger. Pour 2018, le montant annoncé des versements est à nouveau conforme au simulateur. Je pensais simplement faire le deuil du manque à gagner 2017, mais la CAF m'a envoyé un plan d'apurement et exige que mon locataire me paie ce qu'elle n'a pas versé. Elle a suspendu les versements 2018 comme elle m'en menaçait par téléphone. Puis-je moi-même engager une "action oblique" avec la permission de mon locataire ?

Publié par Visiteur
30/05/18 01:12

Bonjour, la CAF m'a obligée, en tant que tutrice de mon frère handicapé, à demander pour lui l'allocation vieillesse (récupérable sur la succession) à la place de l'AAH, qu'ils ont supprimée, quand il a eu 60 ans. C'était il y a 10 ans. pensez-vous que je puisse maintenant demander à la CAF le versement de cette prestation supprimée ? (il apparait que récemment plusieurs tribunaux ont condamnés la CAF en disant que c'était abusif de sa part de supprimer l'AAH aux 60 ans d'un handicapé à 80%...

Merci de vos réponses.

Publié par Visiteur
02/07/18 19:24

Bonjour ,
La caf me demande 467e de trop perçu datant de 2011 en sachant que je n’ai eu aucun courrier de leurs part auparavant.. nous sommes en 2018...
que doit je faire ??

Publié par Visiteur
06/08/18 18:28

Une grande partie des e-mails ou courriers de la CAF contiennent de grosses erreurs.
Premièrement toujours vérifier qu’il s’agisse bien de la CAF et non d’un mail frauduleux.

Deuxièmement si leur courrier comportez des incohérences, il faut impérativement contester.
Et s’ils n’acceptent pas le jugement, ils n’auront rien du tout. A bon entendeur !

Publié par Visiteur
13/08/18 17:32

bonjour j'ai 27ans je bénéficie donc du rsa depuis les 25 ans en 2017 rentrée septembre j'ai voulue reprendre mes étude pour avoir une meilleure situation ,j'ai obtenue une boursse à critère sociaux du CROUS je précise que l'on ne ma pas préciser sur quoi que ce soit j'ai donc cumuler les 2 pendant plusieurs moi après une enquête auprès de la car on ma demander des papier bancaire que j'ai fourni puis on ma demander un renboursement de 1900 euro plus une suppression du rsa car pas de cumul je ne le savait pas et cette bourse et sencer être non declarable ces donc ce que j'ai fait .j'ai accélérer la suppression du rsa puisque j'avais la bourse mais j'ai demander un recours pour une aide de la dette .
mon problème et que j'ai décider s'arrêter mes étude suite à des difficulté financière j'ai donc un eu dernière versement de la bourse en juin j'ai même passer mes examen mais je ne souhaite pas continuer le problème pas de versement de rsa juillet ni août même si je leur et expliquer que je le percevait plu aucune bourse du CROUS aparament ils s'en foute royalement ils me laisse comme sa sans aucun revenue à vivre à droite et a guache e sui heberger chez ma mere je vis a c depent a 27 ans c pas normal

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17/08/18 13:25

Bonjour je suis une maman de 4 enfants tous scolarisé je m aperçoit que sur mon compte caf la prime de rentrée scolaire n'est pas encore mise je leur ai envoyé un mail pour leur demander des explications ils me répondent qu il manque des documents je leur fais parvenir par mail toujours aucune réponse je me déplace directement a la caf et je leurs demandent comment se fait il que je n ai toujours pas de réponse et quand j aurait mon versement leurs réponses est il faut attendre 3a5,semaine pour que mon dossier soit traité je trouve ça honteux de devoir attendre aussi longtemps pour avoir une réponse rapide alors que l erreur est de leur faute pas de rentré scolaire donc embêté pour mes enfants

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07/09/18 15:33

Bonjour depuis Mars 2018 la caf ne me verse plus de aide aux logements.ni de primes..Aucun versement à ce jour. .Il m'ont demandé en juin de pièces pour des révisions...juillet de situation..Août de ressources sur l'année 2017
Malgré mes différents mail auprès d'eux j'ai eu aucune réponse...Ni de versement. Cordialement..Merci d'avance pour votre réponse..

Publié par Visiteur
06/10/18 20:40

Bonjour. La CAF a suspendu mes apl car je suis en conflit avec mon bailleur. Je paye mon loyer...en as t elle le droit ?

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25/10/18 06:54

Bonjour, après avoir eu un moratoire suite a un dépôt auprès de la commission de surendettement, la CAF continué à effectuer des retenues sur mes prestations alors qu ils ne ont jamais contesté la dette auprès de la iedom.jensuis en conflit avec eux.apres avoir fait appel auprès d' une ssistante social, j' ai appris que la dette avait été reconnu comme une fraude alors qu ils ne m ont jamais avertis ni avertis l iedom alors que c était pendant la procédure.
Je espère que vous pourrez m aider.ils continuent leur retenu alors que même l iedom me dit qu ils ne ont le droit car ils ne leur ont pas avertit.merci d avance de votre aide.

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28/10/18 09:44

Bonjour. Je suis retraitee avec des ressources de 847.€ par mois et un loyer de 427 € auquel on deduit 27 € de reduction loyer solidarite je ne percois que 99.95 € d apl. Quand je vais sur le site de la caf faire une simulation pour savoir quels sont mes droits la somle est de 183 €. J ai des amies qui ont des ressources superieures et des loyers moins eleves et qui ont plus d apl. Je me suis donc deplacee sur site caf et la .. 450 personnes devant moi main je ne me suis pas decouragee sauf que la personne qui m a recue , tres aimable au demeurant a fait la meme constatation que moi et m a demande mes justificatifs en me disant que l on referait les calculs et que j aurai des nouvelles tres rapidement. Effectivement meme pas 8 jours apres j avais des nouvelles me disant que les calculs etaients bons ..que faire je suis etranglee. Chaque mois pour oayer mon loyer c est une galere. Merci de vos repinses

Publié par Visiteur
31/10/18 02:06

Bonjour, salariée à temps partiel et titulaire d une pension d invalidité versée par la C.P.A.M depuis décembre 2013, je percevais de la CAF, la prime d activité. Suite à une décision gouvernementale de juin 2018, cette prime m a été supprimé. Cependant, devant le manifeste des Associations aux Personnes Handicapés, cette décision a été annule et les versements de la prime devaient reprendre avec effet rétroactif pour les mois de juillet, août et septembre 2018. Or, à ce jour, 31/10/2018) et malgré de nombreux échanges (mails, courriers) avec ma CAF, personne ne répond à mes demandes concernant ces 3 mois de Prime d Activité. Aussi, je vous gré de bien vouloir m indiquer vers qui je dois me diriger pour faire appliquer cette mesure gouvernementale. Cordialement, Christelle Qt

Publié par Visiteur
31/10/18 15:10

SUSPENSION DE TOUS MES ALLOCATIONS CAF PLUS DE PAIEMENT « POUR RÉPONSE HORS DÉLAI DE COURRIER » JE LEURS EST DONNER TOUS LES DOCUMENTS ET DEMANDER UN TRAITEMENT EN URGENCE POUR SUE MA SITUATION CE RÉTABLI CONNAISSANT LEURS FAÇON ADMISTRATIF D’AGIR JE ME DOUTE D’AVOIR UN DÉCALAGE DE PAIEMENT JE VOUDRAIS ME PRÉPARER POUR FAIRE BOUGER LES CHOSES AVEC DE BONNE ARGUMENTS AIDER MOI SVP

Publié par Visiteur
15/11/18 16:04

Bonjour,
Je suis en congé parental depuis un moment.
Et depuis le mois de juillet mes allocations sont suspendu á cause du contrôle de situation qui je n'ai pas reçu ni par courrier ni sur internet et après avoir donné le dossier complet début septembre rien qui avance et a chaque fois me demande des documents plus en plus .
j'ai pas d'autre ressources avec trois enfants.
Aider moi SVP qu'est-ce que je dois faire.
Merci d'avance.

Publié par Visiteur
05/12/18 11:03

bonjour
voila j ai une personne qui s est permise au sein du service public de mettre fin a l allocation que je devais percevoir l allocation avait ete rempli correctement par une assistante sociale,je me suis deplacer plusieurs fois j ai ete sans ressource sans electricite pendant 6 MOIS ,j ai le centre d edf et direct sans reponse, je recois mes courriers avec 6 jours de retard et je ne recois pas toujours mon courrier car j ai travailles 22 ANS a la poste et je recevais toujours les memes feuilles alors que j avais tous les papiers qui etaient reclamer par la caf peut on demander un recour car a cause tous ces maladresses j ai des problemes de sante , ensuite la ou je vivais residence a beaurains ,j ai eu degradation sur mon vehicule des griffes et des menaces ainsi que des lettres que j ai recu dans la boite aux lettres j ai plusieurs assistantes sociale qui sont venu et j ai dit ce qui se passer tous le monde faisait le sourd suite .j ai eu des lettres de voisin et sonner a ma porte aussi de jour comme de nuit voila

Publié par Tataye
17/01/19 06:25

Bonjour j'ai fais une lettre de contestation car j'ai eu un trop perçus pour aeeh je voulais savoir combien de temp fallai patienter pour avoir une réponse? Je leur doit 2350 EUR

Publié par Zaï
24/04/19 14:50

Bonjour ,moi j sui etudiante etrangere depuis le 17 septembre 2018,mais aussi enseint et jusqu alors ni moi ni ma fille on reçoi rien de la CAF.du coup le jour que j serai payer tout me sera remboucer ou pas??

Publié par Kaïly
22/05/19 14:56

Bonjour,
Je ne perçois plus les aides depuis avril 2018. J'ai envoyer tous les papiers demandé le 23 avril 2019. Il me demande de patienter 2 mois et demi est ce normal et Vont il me faire le rappel depuis avril 2018 ?
Bien a vous

Publié par Titia0201
27/05/19 20:41

Ca fait bientot 4 mois que mes prestation caf son suspendu sois dis ent pour un controle de ressources jao demander qie ca soit traiter rapide car jai 5 enfants jai demander pourquoi on me suspend les prestation pour mes enfants les apl on ma dit car ils ont pas traiter les vulletin de salaire pour la prime dactiviter les prestation de mes enfnts non rien avoir avec la prime dactivitet xomment faire pour quon remet mes prestation a qui sadresser

Publié par Tiffany 97400
19/06/19 18:37

Bonjour alors je ne travaille pas depuis mes 20ans depuis la fin de mes études, j’ai 27 ans et je viens de faire la demande RSA j’ai été accordée et j’aimerais savoir si je peux réclamer mes droits depuis mes 25 ans tout en sachant que je n’ai jamais fais la demande

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