Association AADAC
BLog de l’Association d’Aide et de Défense face aux Abus de la CAF

Résoudre un litige avec la CAF : Les délais à connaître

Article juridique publié le 16/11/2017 à 01:59, vu 6601 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
L'allocataire qui rencontre un problème avec la CAF tente généralement de rechercher des explications, par email, par téléphone, au guichet ou par courrier ou de tenter d'obtenir une médiation. Il ne faut toutefois pas oublier que ces démarchent ne suspendent pas les délais pour contester les décisions.

L'allocataire ou l'usager qui souhaite faire valoir ses droits auprès de la CAF doit toujours avoir en tête les délais maximum qu'il doit respecter pour adresser ses réclamations à l'administration puis au tribunal compétent.

L'allocataire ou l'usager qui n'obtient pas de réponse à ses contestations n'est pas obligé d'attendre indéfiniment que l'administration veuille bien répondre pour continuer les procédures de contestation et de réclamation de droits.

I - Le délai pendant lequel la CAF peut réclamer le remboursement

L'administration dispose en principe d'un délai maximum de 2 ans à compter de chaque versement pour réclamer aux allocataires le remboursement des prestations qui auraient été trop versées.

En cas de fraude les délais sont allongés et la CAF remonte généralement sur un délai de 3 ans.

Le délai de reprise est de 5 ans en matière de prime exceptionnelle de fin d'année.

IMPORTANT: Si la CAF, le Département ou la Métropole vous a trop versé de prestations et vous réclame un remboursement alors que vous aviez transmis les informations nécessaires dans les délai, l'organisme peut voir sa responsabilité engagée. (Cette solution a été validée par la jurisprudence)

II- ​Le délai pour obtenir de la CAF le paiement des prestations

L'allocataire qui a demandé le versement d'une prestation et qui n'a rien reçu dispose d'un délai de 2 ans pour réclamer de nouveau le versement des sommes dues.

ATTENTION: Le délai pour contester un refus de prestation est plus court (voir III-)

L'allocataire qui remplissait les conditions pour percevoir des prestations et qui n'a rien perçu dispose du même délai pour réclamer le versement des prestations. Certaines prestations ne sont pas rétroactives (RSA, PPA, aides au logement), c'est à dire que la prestation ne sera versée au plus tôt qu'à partir du mois de la demande.


IMPORTANT: Si vous êtes allocataire de la CAF ou simplement inscrit auprès de cette Caisse et qu'une prestation ne vous a pas été versée alors qu'elle avait les éléments (transmis par vous) pour vous dire quelles droits vous aviez, celle-ci peut engager sa responsabilité. (cette solution est validée par la jurisprudence)

​III- Les délais pour contester les décisions de la CAF (recours administratif)

Le délai dont dispose l'usager ou l'allocataire pour contester administrativemnt les décisions d'indus, de suspension, de suppression des droits, retenues illégales... est de deux mois à compter de la réception des lettres de la CAF, à compter de la connaissance de la décision de la CAF.

Le délai pour contester les pénalités administratives est d'un mois et non de deux mois.

En cas de non respect de ces délais, l'allocataire ou l'usager se met en danger de ne plus pouvoir contester et de devoir accepter la décision même illégale de l'administration.
 

IV-Les délais pour saisir le tribunal (recours contentieux)

Le délai pour saisir le tribunal administratif ou le tribunal des affaires de sécurité sociale est de deux mois à compter de la réception du rejet du recours administratif ou en l'absence de réponse prolongée de l'administration (1 mois ou 2 mois selon la nature de la prestation en cause),

ATTENTION : En cas de réception d'une CONTRAINTE, le délai de contestation devant le tribunal est de 15 jours.

Si vous recevez ou AVIS DES SOMMES A PAYER ou un TITRE EXECUTOIRE, le délai de recours est de deux mois mais le délai pour payer est de 30 jours, ce qui signifie qu'il est conseillé de contester dans le délai de 30 jours 

Si vous recevez une opposition à tiers détenteur (OTD), le délai de contestation est de 2 mois mais le blocage du compte bancaire se fera immédiatement, ce qui signifie qu'il faut faire les contestations nécessaires sans délai.

Un recours bien rédigé doit permettre de préserver ces délais et de faire suspendre les retenues ou tou recouvrement forcé par l'administration.


Pour être aidé , adressez nous un email à association@aadac.org ou contactez-nous sur notre site : www.aadac.org
 


Commentaire(s) de l'article

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bertrand [Visiteur], le 08/01/2018 à 14:36
bonjour
vous mettez : Le délai pour saisir le tribunal administratif ou le tribunal des affaires de sécurité sociale est de deux mois à compter de la réception du rejet du recours administratif ou en l'absence de réponse prolongée de l'administration (1 mois ou 2 mois selon la nature de la prestation en cause),
pour un trop perçu d'AAH c'est combien svp ? 1 ou 2 mois ?
serge 74 [Visiteur], le 09/01/2018 à 13:08
bonjour la caf me réclame un trop perçu de mon AAH d'un montant de 546.89 ,versement que ne recevait jamais !que dit-je faire

merci de votre aide
maldovic [Visiteur], le 06/02/2018 à 08:06
Bonjour,
la caf ne rend pas de décision sur ma situation donc je ne peux rien contester ! Comment faire ? les 2 mois seront bientot écoulés, et ils me disent d'attendre mars pour refaire une demande ! Merci
nina [Visiteur], le 18/03/2018 à 14:36
bonjour
je suis élève au cours Florent et ne suis pas allocataire et demande depuis le 27 octobre 2017 une attestation de non versement des allocations logement a la caf de Bobigny sans succès. N'ayant pas de numero d'allocataire je n'ai pas de dossier et aucun suivi de dossier. comment obtenir cette attestation ?
virgie [Visiteur], le 24/03/2018 à 16:09
reconnue par la aah le 1 décembre 2016 et ayant touché une seule fois 806e le 6 novembre 2017 depuis il leur manque toujours des pièces justificatives toujours les mêmes que l on redonnent et toujours aucune indemnisation la je suis sens ressource avec une maladie sed et qui engage des frais que je ne peux pas faire je suis dans une position ou je ne peux me soigner pouvez vous me conseiller car je suis dans une impasse
Merci de votre aide
didier [Visiteur], le 05/04/2018 à 16:10
bonjour j ai un avie favorable pour l aah deplui janvier 2016 et la caf me refuse que fair
zizou [Visiteur], le 02/05/2018 à 23:24
Bonjour,
Mon locataire (71 ans) a renoncé à faire une démarche pour contester la décision de la CAF qui a baissé son AL de 63 euros en 2017 sans changement de ses revenus. La CAF selon le simulateur s'est trompée, je le leur ai dit, mais ils refusent de corriger. Pour 2018, le montant annoncé des versements est à nouveau conforme au simulateur. Je pensais simplement faire le deuil du manque à gagner 2017, mais la CAF m'a envoyé un plan d'apurement et exige que mon locataire me paie ce qu'elle n'a pas versé. Elle a suspendu les versements 2018 comme elle m'en menaçait par téléphone. Puis-je moi-même engager une "action oblique" avec la permission de mon locataire ?
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