Résoudre un litige avec la CAF : Les délais à connaître

Publié le Modifié le 05/09/2018 Par Association AADAC Vu 62 254 fois 28

L'allocataire qui rencontre un problème avec la CAF tente généralement de rechercher des explications, par email, par téléphone, au guichet ou par courrier ou de tenter d'obtenir une médiation. Il ne faut toutefois pas oublier que ces démarchent ne suspendent pas les délais pour contester les décisions.

Résoudre un litige avec la CAF : Les délais à connaître

L'allocataire ou l'usager qui souhaite faire valoir ses droits auprès de la CAF doit toujours avoir en tête les délais maximum qu'il doit respecter pour adresser ses réclamations à l'administration puis au tribunal compétent.

L'allocataire ou l'usager qui n'obtient pas de réponse à ses contestations n'est pas obligé d'attendre indéfiniment que l'administration veuille bien répondre pour continuer les procédures de contestation et de réclamation de droits.

I - Le délai pendant lequel la CAF peut réclamer le remboursement

L'administration dispose en principe d'un délai maximum de 2 ans à compter de chaque versement pour réclamer aux allocataires le remboursement des prestations qui auraient été trop versées.

En cas de fraude les délais sont allongés et la CAF remonte généralement sur un délai de 3 ans.

Le délai de reprise est de 5 ans en matière de prime exceptionnelle de fin d'année.

IMPORTANT: Si la CAF, le Département ou la Métropole vous a trop versé de prestations et vous réclame un remboursement alors que vous aviez transmis les informations nécessaires dans les délai, l'organisme peut voir sa responsabilité engagée. (Cette solution a été validée par la jurisprudence)

II- ​Le délai pour obtenir de la CAF le paiement des prestations

L'allocataire qui a demandé le versement d'une prestation et qui n'a rien reçu dispose d'un délai de 2 ans pour réclamer de nouveau le versement des sommes dues.

ATTENTION: Le délai pour contester un refus de prestation est plus court (voir III-)

L'allocataire qui remplissait les conditions pour percevoir des prestations et qui n'a rien perçu dispose du même délai pour réclamer le versement des prestations. Certaines prestations ne sont pas rétroactives (RSA, PPA, aides au logement), c'est à dire que la prestation ne sera versée au plus tôt qu'à partir du mois de la demande.


IMPORTANT: Si vous êtes allocataire de la CAF ou simplement inscrit auprès de cette Caisse et qu'une prestation ne vous a pas été versée alors qu'elle avait les éléments (transmis par vous) pour vous dire quelles droits vous aviez, celle-ci peut engager sa responsabilité. (cette solution est validée par la jurisprudence)

​III- Les délais pour contester les décisions de la CAF (recours administratif)

Le délai dont dispose l'usager ou l'allocataire pour contester administrativemnt les décisions d'indus, de suspension, de suppression des droits, retenues illégales... est de deux mois à compter de la réception des lettres de la CAF, à compter de la connaissance de la décision de la CAF.

Le délai pour contester les pénalités administratives est d'un mois et non de deux mois.

En cas de non respect de ces délais, l'allocataire ou l'usager se met en danger de ne plus pouvoir contester et de devoir accepter la décision même illégale de l'administration.
 

IV-Les délais pour saisir le tribunal (recours contentieux)

Le délai pour saisir le tribunal administratif ou le tribunal des affaires de sécurité sociale est de deux mois à compter de la réception du rejet du recours administratif ou en l'absence de réponse prolongée de l'administration (1 mois ou 2 mois selon la nature de la prestation en cause),

ATTENTION : En cas de réception d'une CONTRAINTE, le délai de contestation devant le tribunal est de 15 jours.

Si vous recevez ou AVIS DES SOMMES A PAYER ou un TITRE EXECUTOIRE, le délai de recours est de deux mois mais le délai pour payer est de 30 jours, ce qui signifie qu'il est conseillé de contester dans le délai de 30 jours 

Si vous recevez une opposition à tiers détenteur (OTD), le délai de contestation est de 2 mois mais le blocage du compte bancaire se fera immédiatement, ce qui signifie qu'il faut faire les contestations nécessaires sans délai.

Un recours bien rédigé doit permettre de préserver ces délais et de faire suspendre les retenues ou tou recouvrement forcé par l'administration.


Pour être aidé , contactez-nous sur notre site : www.aadac.org
 

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13/08/2018 17:32

bonjour j'ai 27ans je bénéficie donc du rsa depuis les 25 ans en 2017 rentrée septembre j'ai voulue reprendre mes étude pour avoir une meilleure situation ,j'ai obtenue une boursse à critère sociaux du CROUS je précise que l'on ne ma pas préciser sur quoi que ce soit j'ai donc cumuler les 2 pendant plusieurs moi après une enquête auprès de la car on ma demander des papier bancaire que j'ai fourni puis on ma demander un renboursement de 1900 euro plus une suppression du rsa car pas de cumul je ne le savait pas et cette bourse et sencer être non declarable ces donc ce que j'ai fait .j'ai accélérer la suppression du rsa puisque j'avais la bourse mais j'ai demander un recours pour une aide de la dette .
mon problème et que j'ai décider s'arrêter mes étude suite à des difficulté financière j'ai donc un eu dernière versement de la bourse en juin j'ai même passer mes examen mais je ne souhaite pas continuer le problème pas de versement de rsa juillet ni août même si je leur et expliquer que je le percevait plu aucune bourse du CROUS aparament ils s'en foute royalement ils me laisse comme sa sans aucun revenue à vivre à droite et a guache e sui heberger chez ma mere je vis a c depent a 27 ans c pas normal

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17/08/2018 13:25

Bonjour je suis une maman de 4 enfants tous scolarisé je m aperçoit que sur mon compte caf la prime de rentrée scolaire n'est pas encore mise je leur ai envoyé un mail pour leur demander des explications ils me répondent qu il manque des documents je leur fais parvenir par mail toujours aucune réponse je me déplace directement a la caf et je leurs demandent comment se fait il que je n ai toujours pas de réponse et quand j aurait mon versement leurs réponses est il faut attendre 3a5,semaine pour que mon dossier soit traité je trouve ça honteux de devoir attendre aussi longtemps pour avoir une réponse rapide alors que l erreur est de leur faute pas de rentré scolaire donc embêté pour mes enfants

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07/09/2018 15:33

Bonjour depuis Mars 2018 la caf ne me verse plus de aide aux logements.ni de primes..Aucun versement à ce jour. .Il m'ont demandé en juin de pièces pour des révisions...juillet de situation..Août de ressources sur l'année 2017
Malgré mes différents mail auprès d'eux j'ai eu aucune réponse...Ni de versement. Cordialement..Merci d'avance pour votre réponse..

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06/10/2018 20:40

Bonjour. La CAF a suspendu mes apl car je suis en conflit avec mon bailleur. Je paye mon loyer...en as t elle le droit ?

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25/10/2018 06:54

Bonjour, après avoir eu un moratoire suite a un dépôt auprès de la commission de surendettement, la CAF continué à effectuer des retenues sur mes prestations alors qu ils ne ont jamais contesté la dette auprès de la iedom.jensuis en conflit avec eux.apres avoir fait appel auprès d' une ssistante social, j' ai appris que la dette avait été reconnu comme une fraude alors qu ils ne m ont jamais avertis ni avertis l iedom alors que c était pendant la procédure.
Je espère que vous pourrez m aider.ils continuent leur retenu alors que même l iedom me dit qu ils ne ont le droit car ils ne leur ont pas avertit.merci d avance de votre aide.

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28/10/2018 09:44

Bonjour. Je suis retraitee avec des ressources de 847.€ par mois et un loyer de 427 € auquel on deduit 27 € de reduction loyer solidarite je ne percois que 99.95 € d apl. Quand je vais sur le site de la caf faire une simulation pour savoir quels sont mes droits la somle est de 183 €. J ai des amies qui ont des ressources superieures et des loyers moins eleves et qui ont plus d apl. Je me suis donc deplacee sur site caf et la .. 450 personnes devant moi main je ne me suis pas decouragee sauf que la personne qui m a recue , tres aimable au demeurant a fait la meme constatation que moi et m a demande mes justificatifs en me disant que l on referait les calculs et que j aurai des nouvelles tres rapidement. Effectivement meme pas 8 jours apres j avais des nouvelles me disant que les calculs etaients bons ..que faire je suis etranglee. Chaque mois pour oayer mon loyer c est une galere. Merci de vos repinses

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31/10/2018 02:06

Bonjour, salariée à temps partiel et titulaire d une pension d invalidité versée par la C.P.A.M depuis décembre 2013, je percevais de la CAF, la prime d activité. Suite à une décision gouvernementale de juin 2018, cette prime m a été supprimé. Cependant, devant le manifeste des Associations aux Personnes Handicapés, cette décision a été annule et les versements de la prime devaient reprendre avec effet rétroactif pour les mois de juillet, août et septembre 2018. Or, à ce jour, 31/10/2018) et malgré de nombreux échanges (mails, courriers) avec ma CAF, personne ne répond à mes demandes concernant ces 3 mois de Prime d Activité. Aussi, je vous gré de bien vouloir m indiquer vers qui je dois me diriger pour faire appliquer cette mesure gouvernementale. Cordialement, Christelle Qt

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31/10/2018 15:10

SUSPENSION DE TOUS MES ALLOCATIONS CAF PLUS DE PAIEMENT « POUR RÉPONSE HORS DÉLAI DE COURRIER » JE LEURS EST DONNER TOUS LES DOCUMENTS ET DEMANDER UN TRAITEMENT EN URGENCE POUR SUE MA SITUATION CE RÉTABLI CONNAISSANT LEURS FAÇON ADMISTRATIF D’AGIR JE ME DOUTE D’AVOIR UN DÉCALAGE DE PAIEMENT JE VOUDRAIS ME PRÉPARER POUR FAIRE BOUGER LES CHOSES AVEC DE BONNE ARGUMENTS AIDER MOI SVP

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15/11/2018 16:04

Bonjour,
Je suis en congé parental depuis un moment.
Et depuis le mois de juillet mes allocations sont suspendu á cause du contrôle de situation qui je n'ai pas reçu ni par courrier ni sur internet et après avoir donné le dossier complet début septembre rien qui avance et a chaque fois me demande des documents plus en plus .
j'ai pas d'autre ressources avec trois enfants.
Aider moi SVP qu'est-ce que je dois faire.
Merci d'avance.

Publié par Visiteur
05/12/2018 11:03

bonjour
voila j ai une personne qui s est permise au sein du service public de mettre fin a l allocation que je devais percevoir l allocation avait ete rempli correctement par une assistante sociale,je me suis deplacer plusieurs fois j ai ete sans ressource sans electricite pendant 6 MOIS ,j ai le centre d edf et direct sans reponse, je recois mes courriers avec 6 jours de retard et je ne recois pas toujours mon courrier car j ai travailles 22 ANS a la poste et je recevais toujours les memes feuilles alors que j avais tous les papiers qui etaient reclamer par la caf peut on demander un recour car a cause tous ces maladresses j ai des problemes de sante , ensuite la ou je vivais residence a beaurains ,j ai eu degradation sur mon vehicule des griffes et des menaces ainsi que des lettres que j ai recu dans la boite aux lettres j ai plusieurs assistantes sociale qui sont venu et j ai dit ce qui se passer tous le monde faisait le sourd suite .j ai eu des lettres de voisin et sonner a ma porte aussi de jour comme de nuit voila

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